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par Al Bundy
mer. 22 nov. 2023 09:36
Forum : Urbanisme
Sujet : Déféré préfectoral et recours contentieux
Réponses : 2
Vues : 186

Déféré préfectoral et recours contentieux

Bonjour,

Lorsqu'un pétitionnaire sollicite le contrôle de légalité sur un dossier délivré, si le préfet défère au TA cela n'empêche pas le pétitionnaire de déposer lui même un recours auprès du tribunal ?

Merci
par Al Bundy
mar. 21 nov. 2023 11:36
Forum : Urbanisme
Sujet : PCVD
Réponses : 6
Vues : 267

Re: PCVD

C'est un refus en bloc puisqu'il s'agit d'une autorisation unique pour la construction ET la division.
par Al Bundy
mar. 21 nov. 2023 11:35
Forum : Urbanisme
Sujet : Taxe d'aménagement
Réponses : 2
Vues : 191

Re: Taxe d'aménagement

Bonjour,

Et pourquoi pas transférer l'autorisation au bénéficiaire directement ? Je trouve absurde et étrange que l'agence dépose à son nom.

Oui, je sais cela ne répond pas à votre question, mais bon, un peu quand même.
par Al Bundy
mar. 21 nov. 2023 11:23
Forum : Urbanisme
Sujet : PCVD
Réponses : 6
Vues : 267

Re: PCVD

Bonjour,

En effet, pas de PCVD si une seule construction est édifiée (R.431-24).
par Al Bundy
mar. 21 nov. 2023 09:24
Forum : Urbanisme
Sujet : Devanture commerciale
Réponses : 2
Vues : 127

Re: Devanture commerciale

Bonjour,

DP pour la façade instruite par vous, puis décision donnée par le maire.

Autorisation préalable pour les enseignes, instruire et délivrée par le préfet puisque votre commune n'est pas couverte par un PLU.
par Al Bundy
mer. 15 nov. 2023 09:55
Forum : Urbanisme
Sujet : Non application du R151-21 du CU
Réponses : 7
Vues : 291

Re: Non application du R151-21 du CU

Bonjour,
jfaujo a écrit : mer. 15 nov. 2023 09:44 Il me fait état qu'il fait cela régulièrement sur d'autres communes.
J'imagine qu'il se garde bien d'étaler les réponses apportées par ces "autres communes"
par Al Bundy
mar. 14 nov. 2023 09:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Veille juridique urbanisme
Réponses : 1
Vues : 320

Re: Veille juridique urbanisme

Bonjour, En plus du moniteur, nous utilisons : - la gazette des communes ; - urbanisme pratique https://www.urbanismepratique.com/ ; - actu juridique https://www.actu-juridique.fr/matieres/administratif/urbanisme-construction/ ; - jurisurba http://jurisurba.blogspirit.com/ ; - legibase https://urban...
par Al Bundy
lun. 13 nov. 2023 16:06
Forum : Urbanisme
Sujet : Refus délivrer certificat tacite
Réponses : 12
Vues : 484

Re: Refus délivrer certificat tacite

les motifs: il fallait déposer un recours dans les 2 mois suivant la fin du délai d'instruction, les délais sont dépassés. Alors que n'ai reçu aucun courrier donc pas de notification de la décision Quand je demandais les motifs, je pensais aux motifs sur lesquels se base le maire pour refuser votre...
par Al Bundy
lun. 13 nov. 2023 15:44
Forum : Urbanisme
Sujet : Refus délivrer certificat tacite
Réponses : 12
Vues : 484

Re: Refus délivrer certificat tacite

Bonjour,

@lamonge : Pour quels motifs le maire s'oppose à votre DP ?
par Al Bundy
lun. 13 nov. 2023 14:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Demande d'expertise - Aménagement de caves en habitation
Réponses : 4
Vues : 277

Re: Demande d'expertise - Aménagement de caves en habitation

Bonjour,

La seule création de SDP dans votre situation serait la création d'un logement issu d'une cave desservie par des parties communes.
Est-ce bien le cas ?
par Al Bundy
lun. 6 nov. 2023 11:50
Forum : Urbanisme
Sujet : pergola
Réponses : 20
Vues : 1016

Re: pergola

merci Al Bundy après la visite sur place, si ils veulent, je peux leur expliquer comment faire une DP en détail mais je ne pense pas qu'ils sont capable de faire tous seul ! (comme utilisation de logiciel pour designer la DP6 #-o ) Si les pièces DP6 à 8 sont nécessaires comme l'évoque ladenree, il ...
par Al Bundy
lun. 6 nov. 2023 11:21
Forum : Urbanisme
Sujet : pergola
Réponses : 20
Vues : 1016

Re: pergola

Inutile de passer par un professionnel pour un dossier de pergola. A la limite, vous pouvez donner assez de document au pétitionnaire pour qu'il n'ait pas grand chose à faire.
par Al Bundy
lun. 6 nov. 2023 10:38
Forum : Urbanisme
Sujet : pergola
Réponses : 20
Vues : 1016

Re: pergola

Bonjour, 5 m2, c'est la règle du Code qui impose un contrôle administratif préalable (DP)... elle s'applique pour de l'emprise effective : est-ce le cas d'une pergola ? pour autant, ce n'est pas cette règle qui permet de s'opposer à des travaux : celle là, il faut la chercher dans le PLU. la pergola...
par Al Bundy
lun. 6 nov. 2023 09:36
Forum : Urbanisme
Sujet : Transformation d'un garage attenant en local professionnel
Réponses : 6
Vues : 517

Re: Transformation d'un garage attenant en local professionnel

Bonjour,

Je suis plutôt d'avis de qualifier ce projet de changement d'usage et non la destination.
par Al Bundy
mar. 24 oct. 2023 13:58
Forum : Urbanisme
Sujet : Dérogation pour ITE L.152-5 et R.152-6 CU
Réponses : 1
Vues : 284

Dérogation pour ITE L.152-5 et R.152-6 CU

Bonjour, Un cas banal probablement, mais je m'interroge sur la rédaction de l'article R.152-6 qui autorise " la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée s...