Forum de la Fonction Publique Territoriale

Dans ce cas oui puisque vous détournez la procédure pour gonfler artificiellement l'emprise autorisée. Connaissance de la chose et volonté de la commettre...

Quelle manœuvre ? Une nouvelle DP de division ?

Bonjour,

Le projet entre dans l'une des conditions prévues au R.462-7 ?

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que la RT est une "disposition d'urbanisme nouvelle", en plus elle relève du CCH.

Bonjour,

Le permis est déposé par une personne morale ?

d'où une question toute simple : les règles actuelles d'urbanisme permettraient elle que les 2 PC soient accordés sur le terrain avant division ? Si le PLU permet l'édification des constructions prévues par les 2 PC quel est l'intérêt de la DP ? Il vaudrait mieux déposer les 2 PC, bâtir, déclarer l...

Bonjour,

J'imagine que la question ne tient pas compte du fait que des recours auraient été déposés ? La DP a été mise en œuvre et une DAACT a été déposée et non contestée ?
A mon sens la caducité de la DP n'affecte pas les permis lorsqu'ils sont devenus définitifs.

Non pas de caducité car le chantier a démarré avant la fin des 3 ans.

Merci pour la confirmation de l'absence d'infraction, c'est bon à savoir

Bonjour, Nous avons été alerté par un riverain sur la mise en œuvre d'un permis délivré il y a plusieurs années. Il s'étonne qu'une construction se fasse sur un EBC repéré sur le document actuel. Après quelques recherches cet EBC existait déjà dans l'ancien PLU, même emplacement. Au vu des délais de...

@littoralPDC : c'est au service instructeur de réclamer les pièces au pétitionnaire. En général le service instructeur les a déjà demandé, mais s'il ne le fait pas c'est accord un tacite.

@PacalB : pas dans le cas d'une DP (R.424-3).

Bonjour, Si je comprends bien : lorsque le PLU autorise la création d'une annexe à une construction principale nous ne pouvons pas refuser une demande qui porterait sur une annexe en zone A ou N et une construction principale en zone U ? Nous pourrions refuser si le PLU précise que la construction p...

Dans ce cas il suffit de contester la conformité des travaux puisque la RT n'est pas respectée.

Bonjour,

Les travaux prévus font partie de ceux listés aux R.421-19 à 25 ?

Bonjour,

La reconstruction à l'identique ne concerne pas uniquement les biens démolis suivant sinistre (L.111-15). Elle est possible malgré les règles du PLU tant qu'il ne s'y oppose pas expressément.

Bonjour,

Si le bornage est nécessaire vous ne pouvez pas vous passer d'un géomètre. Ce qui semble être le cas s'il s'agit d'un bien issu du domaine privé de la commune il me semble.