Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le PC étant lié à l'AT, si l'AT est défavorable, le PC doit l'être aussi

Mais il n'y a pas de PC dans ce sujet

Bonjour, Art. R.122-8 CCU : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre V...

Bonjour, Dans ce cas là chaque commune instruit la partie de projet qui la concerne sur la partie de son territoire. D'où l'importance de communiquer afin de savoir ce que chacun peut accepter ou non. Voir par exemple cet article http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/04/23/sur-l-extension-de-...

Pas de réponse ?
ou alors mes questions sont mal posées ?

Bonjour,

1- Si on lit le code strictement, la modification d'aspect d'un bâtiment est soumise à autorisation, mais pas celle d'une piscine.

2- Puisque votre administré modifie les dimensions de sa piscine il doit respecter le PLU, même sans avoir à déclarer quoi que ce soit.

Bonjour, J’ai 3 questions qui concernent un permis valant ERP, qui créé de la SDP, et pour lequel les commissions d’accessibilité et de sécurité, ainsi que ENEDIS, ont émis des avis favorables sous réserve de prescriptions. Or, l’arrêté favorable qui reprend les prescriptions a été notifié hors déla...

Bonjour,

Il eut été bien de préciser la non conformité de l'implantation dans l'arrêté d'opposition, cela dit le refus du permis ne me semble pas fragile dès lors que le projet viole clairement le PLU.

Les constructions irrégulières n'ont pas l'obligation d'être déclarées si: - le projet présenté ne leur est pas contigüe - le projet n'a pas de lien avec les règles éventuellement méconnues par les constructions irrégulières Ce serait typiquement le cas ici : l'instruction de la pose de panneaux sol...

Même si le projet n'est pas attenant aux constructions irrégulières et étranger aux règles potentiellement violées (panneaux solaires/emprise au sol par exemple) ?

Bonjour, Vous ne pouvez pas vous prémunir de constructions irrégulières à postériori. Si vous avez un doute sur la régularité des constructions visibles dans le dossier, et si vous n'en avez pas trace, vous sollicitez une visite. Si le délai de prescription pénale n'est pas expiré vous mettez en œuv...

Bonjour,

Quels services avez-vous consultés ?

Le délai de réponse est fixé à 1 mois au-delà duquel c'est un accord tacite (R.423-59 CU), sauf dans certains cas (R.423-60 et suivants).

Bonjour,

Nouvelle construction soumise à PC présenté par une personne morale = pas de dispense d'architecte

Il n'est pas nécessaire de connaître le dossier. Voilà qui est très hasardeux. Que ce passe-t-il si l'instruction a révélé un pétitionnaire malhonnête ? Pour un projet de plusieurs bâtiments il est préférable de bien étudier le dossier, sinon vous allez mésestimer le temps/ampleur du récolement, et...

Bonjour, Non, pas à ma connaissance. Le projet est concerné par l'un des cas visés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme ? Si oui, vous disposez d'un délai de 5 mois pour contester la conformité, et vous former sur le traitement des DAACT (art. R.462-1 à 10). La DAACT est accompagnée des attest...

Bonjour, Je ne comprends pas pourquoi le pétitionnaire mentionne une division. Puisque chaque projet porte sur la construction d'un bâtiment il ne peut pas s'agir d'un PCVD. Peut être que la division a déjà été faite et que le pétitionnaire déclare son projet suivant R.442-2 au lieu de R.442-1 ? Mai...