Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Si les saillies ne respectent pas le PLU, je pense que vous ne pouvez que vous opposer au projet même si le gestionnaire de la voirie est d'accord.

Cordialement,

Bonjour, De notre côté, lorsque nous attribuons un nouveau numéro de voirie, nous faisons effectivement un certificat de numérotage adressé au demandeur que nous transmettons par mail à divers services: cadastre, pompiers, samu, la poste, erdf, grdf, france télécom, police municipale,... Avant de fa...

Bonjour,

Il faut également que la commune fasse un arrêté de commissionnement. C'est important de le faire pour être habilité à dresser les PV dans la commune dans laquelle vous exercé.

Cordialement,

Situation compliquée effectivement!
Je ferai un retrait du refus si vous êtes encore dans le délai car ce refus équivaut à un retrait de l'autorisation tacite, même si vous n'avez pas fait de procédure contradictoire.

Ce n'est qu'un avis, je n'ai jamais rencontré cette situation.

Bonjour,

Pour info, j'ai finalement appelé l'archi pour lui dit que le dossier avait été étudié sur la forme et pas sur le fond. Je lui ai donc dit qu'il avait fait la mauvaise formalité.
Il a retiré son dossier pour en déposer un autre.
Cela n'a pas posé de souci.

Bon weekend

Bonjour, A mon sens, ce mur n'est pas un mur de clôture mais un mur intérieur qui est soumis à DP car il a une hauteur supérieure à 2 mètres (article R. 421-9 e) ). Cette construction doit respecter le règlement d'urbanisme, notamment les articles 6 (si recul prévu par rapport à la voie par exemple)...

Ok.
Dernière petite question!
Dans ce cas particulier, mon refus peut-il se baser uniquement sur la mauvaise formalité ou bien dois-je procéder à une instruction complète du dossier pour que les motifs de refus soient exhaustifs en cas de points réglementaires urba qui ne seraient pas respectés?

Je dois donc donner quelle suite à la demande? Refus?

Merci.

Du coup je dois notifier un délai d'instruction de 3 mois. Dois-je également demander l'utilisation du bon cerfa?

Bonjour, J'ai reçu une demande de permis de construire maison individuelle. Voici le projet: - Démolition de la maison présente sur l'unité foncière - Construction d'une maison pour le pétitionnaire de 240 m² - Construction d'un locatif de 140 m² Les 2 maisons projetées sont sur la même unité fonciè...

D'accord.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Rebonjour, * le PLU limite effectivement la possibilité d'avoir un logement de fonction à la nécessité de celui-ci. Cela semble être le cas dans le cas en l'espèce. * pour la formalité nécessaire, je me suis effectivement interrogée mais je n'ai pas réussi à répondre! A savoir que l'agriculteur a pr...

Disons que nous sommes un peu perdus dans les changements de destination. La DDTM nous a informés qu'il ne devait pas y avoir de demande de changement de destination quand un particulier installe une activité professionnelle dans son logement car cette activité est réputée avoir la même destination ...

Bonjour, Petite interrogation pour la formalité à exiger pour le projet suivant: Projet d'un exploitant agricole en zone A d'aménager une partie de son bâtiment agricole en logement de fonction (environ 60 m²). Le projet induirait un changement de destination avec modification de façades. Est-il sou...