Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour les retours.

Il y a bien des parcelles qui appartiennent au centre hospitalier.

Sur le fond, domaine privé appartenant à un établissement public ou domaine public hospitalier, on joue sur la sémantique mais comme vous le dites, rien à voir avec le domaine public communal

Merci de ce retour.

Donc vous visez le domaine public d'une personne publique particulière ?! La question de fond vise les responsabilités de la collectivité. Est ce qu'on dépasse le champ du domaine privé ?

Bonjour, Je me permets de vous interroger sur la lecture juridique d'un terrain. Un hopital public présent sur la commune possède un grand parc comprenant parking, jardins pour des résidents et un terrain utilisé pour des activités. Tout est évidemment fermé. Pas mal d'incivilités ont lieu la nuit s...

Le cadre est assez lourd mais a le mérite de pousser à la conciliation. Sur les 12 cas dans lesquels nous avons mis le doigt en 2022, 10 ont été résolus avant l'arreté de liquidation de l'astreinte. Ceci a le mérite de régler les infractions où les services du procurreur n'ont pas le temps de mettre...

Le principe d'indépendance des procédures n'est pas problématique (c'est le cas avec le CCH). Par contre, le juste milieu actuel où on ne peut accorder l'urbanisme sans avoir un état d'avancement important sur la partie évaluation environnementale ou enregistrement icpe est problématique. S'il n'est...

Bonjour, Merci pour vos retours. @Fanch : sur le fond, le délai de 4 mois pose un vrai souci car le dossier d'enregistrement a fait l'objet d'une demande de complément et que la consultation du public n'arrivera jamais avant le terme des 4 mois. On se retrouverait à devoir accorder le permis avant l...

Bonjour, Merci pour ce retour. J'ai pu échanger avec notre ddt qui nous indique que nous devons faire une suspension du délai d'instruction en conséquence de l'article R425-31-1. Je suis étonné car si pour une évaluation environnementale, c'est clairement établi par l'article R423-37-3, pour la part...

c'est l'inverse non ? plutot le R423-24 ?

Bonjour,
merci pour vos retours. Toujours compliqué de gérer un point dont la lecture légale n'est pas claire.

Merci pour vos retours. L'instruction ne revèle pas de l'état (il s'agit d'un bâtiment artisanal avec utilisation de matières soumises à un enregistrement icpe). Une enquete publique est prévue et fera programmée en 2023. Sur le R423-32, j'avais dans l'idée que c'était uniquement s'il s'agit d'une e...

Bonjour, Nous avons reçu un dossier de permis sur un icpe soumis à enregistrement. Le dossier est complet et bien préparé. Ils ont bien mis le récépissé de dépôt de la demande d'enregistrement. L'article r425-31 du CU indique qu'on ne peut pas accorder le permis avant l'enquete publique. Comment gér...

Merci du retour. L'ASL est propriétaire de la voie en effet.

Ce schéma vise donc à avoir des pièces du lotissement qui ne seront pas conformes aux règles extra urbanisme ? C'est un peu illisible pour les habitants mais c'est le jeu

Merci pour ce retour. Tout était bien présent dans le permis d'aménager accepté il y a quelques années maintenant. Il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique. La compétence voirie est communale sur le secteur si c'est la question. La réalité est bien ce que vous décrivez à savoir ...

Bonjour, J'ai un cas où je me demande comment lier urbanisme et cgct. Soit un lotissement de 20 maisons avec deux voies privées ouvertes à la circulation publique : une voie centrale desservant la majorité des maisons et une voie secondaire part de la voie centrale pour desservir 2 maisons. Cette de...

Bonsoir, J'ai un dossier pour l'installation de 2 caravanes dans un jardin en vue de louer. Zone N où tout ce qui n'est pas autorisé est interdit. Les nouvelles constructions à destination d'habitation sont proscrites. J'ai lu tous les sujets à ce sujet mais je ne sais pas comment lire les choses. O...