Forum de la Fonction Publique Territoriale

ces documents prouvent juste un usage différent de son état-civil. De fait on entre dans un changement de prénom. L'erreur matérielle serait prouvée par tous documents type choix de prénom AVANT la déclaration de naissance (quelque chose qui prouverait que l'officier d'état civil en prenant la décla...

Article L2223-12 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. La réponse est dans l'article, je vois pas plus clair ^^ J'ajoute que, à moin...

La mairie n'est absolument pas responsable de ce qui se passe sur les terrains concédés. Elle est en revanche responsable de la police du cimetière et doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de mise en danger. Vous avez averti les propriétaires de la concession dangereuse qu'ils devaient effectuer des t...

Bah je comprend pas bien en fait : la personne a ramené son acte de mariage et en fonction de ça, la collègue a fait la rectif sur l'acte de naissance en mentionnant le bon prénom à la place du mauvais c'est ça ? Pourquoi tu parles d'une rectif judiciaire ? Je suis pas experte dans les rectifs, mais...

Je peux te répondre sur le contenu de ton entretien avec le médecin expert en gros : il va s'appuyer sur tes arrêts maladie précédents et sur l'avis de ton médecin traitant qui doit (il me semble que c'est une obligation mais pas sûre, dans le doute vaut mieux le faire quand même) lui faire un courr...

Ce monsieur a tort. Point. Comme tu dis, c'est une concession collective et seuls les concessionnaires peuvent en changer la destination, ...de leur vivant évidemment (donc maintenant c'plus possib' nope)


Aghui', paraîtrait que je serais un peu chia...

je dirais rectif administrative, avec une copie de l'acte de naissance de la mère ou de sa pièce d'identité



Aghui', tatonne

je demanderais à la mairie du lieu de mariage de me refaire parvenir un avis de mention (et je vérifierais avec eux si à tout hasard il ne s'agirait pas tout simplement d'une commune qui aurait entre temps changé de nom) Après la rectif doit entrer dans le cadre des rectif administritatives j'imagin...

ok merci ^^
Dans le cas d'une période de 3 mois renouvelable, on parle de 3 mois maxi ou de 3 mois point barre ? (un Temps partiel Thérapeutique suite à un congé maladie peut-il être prescrit pour une durée de 2 mois en gros ?)


Aghui', titilleuse

Questiooooon : une demande de temps partiel thérapeutique peut-elle être de moins de 3 mois ? Genre une demande de (renouvellement d'un) temps partiel thérapeutique pour 2 mois c'est ok, ou c'est obligatoirement par tranches de 3 mois ?


Aghui', curieuse (et intéressée ui)

Y'a deux choses : LE concessionnaire, est celui qui a signé le titre de concession à son achat. On ne se repasse pas l'intitulé de concessionnaire de "père en fille", il n'y a qu'un seul concessionnaire, celui qui était là à l'origine, point barre. Le titre de concession c'est un contrat, ...

A moins d'arguer un manque de place (aka : le cimetière ne possède pas 5 ans de terrains d'avance pour des inhumations en terrains gratuits, donc individuelle) nope. A partir du moment où le Maire autorise la vente de concessions, on ne peut pas refuser d'en vendre (et si on n'a effectivement plus l...

Avant, les documents qui étaient envoyés au procureur en fin d'année et donc annexés au dossier étaient effectivement signés par l'oec. Depuis cette pratique a "disparue" Ici nos élus continuent de signer par habitude, aussi parce qu'on en avait marre de leur expliquer que ça ne servait pl...

Pour l'un comme pour l'autre, il faut considérer cela comme un hébergement, soit : .Justificatif de domicile aux noms des parents .Pièce d'identité du parent .Justificatif secondaire au nom de l'enfant (un truc de la sécu oui, ça marche par exemple, du moment qu'on a le nom, prénom de la personne et...

Tu peux donner un extrait plurilingue à la famille pour qu'elle fasse les formalités elle-même en Suisse, c'est plus sûr que d'envoyer toi même au consulat (selon les pays on ne sait pas trop ce qu'ils en font finalement, et puis ça aidera sans doutes la famille dans ses démarches aussi) Aghui', au ...