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- lun. 4 mars 2024 08:41
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Consultation PC en cours d'instruction.
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Re: Consultation PC en cours d'instruction.
en la matière, le CRPA doit être votre Bible, pour comprendre l'avis CADA. Article L311-2 en l'occurence : (...) Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.(...) N'hésitez pas à ouvrir ce code trop méconn...
- sam. 2 mars 2024 18:28
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
pilou 34, merci de faire l'effort de distinguer dpu et dup... leur effet est totalement différent, notamment parce que l'article L222-2 du C.Expro dispose que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. alo...
- jeu. 29 févr. 2024 07:40
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
enclave relative si accès insuffisqant
- mar. 27 févr. 2024 17:52
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
et vous n'y avez pas pensé en préparant l'expro ???
s'ils ont besoin d'un accès poids lourds, ils sont désormais en situation d'enclave relative. Bon courage !
s'ils ont besoin d'un accès poids lourds, ils sont désormais en situation d'enclave relative. Bon courage !
- mar. 27 févr. 2024 16:11
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- Sujet : Recours contentieux et personnes physiques
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Re: Recours contentieux et personnes physiques
un seul recours multi-tête est possible.
s'agissant des frais L761-1, à vous de vous débrouiller entre vous : il vaut mieux que l'accord sur ce point soit conclu dès le départ... surtout si certains font intervenir leur protection juridique pour payer leur part d'avocat
s'agissant des frais L761-1, à vous de vous débrouiller entre vous : il vaut mieux que l'accord sur ce point soit conclu dès le départ... surtout si certains font intervenir leur protection juridique pour payer leur part d'avocat
- mar. 27 févr. 2024 12:19
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- Sujet : Recours contentieux et personnes physiques
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Re: Recours contentieux et personnes physiques
c'est quoi cette question ?
vous conseillez des administrés qui s'opposent à un PC accordé par votre collectivité ?
vous conseillez des administrés qui s'opposent à un PC accordé par votre collectivité ?
- mar. 27 févr. 2024 09:26
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
avez vous oui ou non exproprié les propriétaires de l'assiette du chemin, de tout le chemin ?
- mar. 27 févr. 2024 07:14
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
s'il y a eu DUP et expropriation, la voie appartient à l'autorité expropriante...
- lun. 26 févr. 2024 22:16
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
dpu ou dup ?
- lun. 26 févr. 2024 18:01
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
unanimité des propriétaires... : chacun est propriétaire de la moitié de la voirie au droit-soi et et bénéficie d''un droit de passage (servitude) sur les parties détenues par les autres fonds riverains....
- lun. 26 févr. 2024 14:22
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- Sujet : Chemin de service
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Re: Chemin de service
chemin de service, ça n'existe pas.
est-ce une voie détenue par une personne privée, une voie communale, une voie rurale, un chemin d'exploitation ?
est-ce une voie détenue par une personne privée, une voie communale, une voie rurale, un chemin d'exploitation ?
- lun. 26 févr. 2024 14:20
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- Sujet : HELP - Consultations pour un PA
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Re: HELP - Consultations pour un PA
lisez R423-50 et s. puis R425-1 et s.
- lun. 26 févr. 2024 13:08
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- Sujet : Attestations parasismiques
- Réponses : 2
- Vues : 619
Re: Attestations parasismiques
pour la deuxième question : lisez le décret ! Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attest...
- lun. 26 févr. 2024 13:06
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- Sujet : HELP - Consultations pour un PA
- Réponses : 6
- Vues : 665
Re: HELP - Consultations pour un PA
où avez vous vu que la DDT est suscpeitlbe d'être consultée ???
- sam. 24 févr. 2024 16:09
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- Sujet : Abri de jardin
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Re: Abri de jardin
mais ça, ce n'est pas de l'urbanisme