Forum de la Fonction Publique Territoriale

et quand puissance publique se teint de toute puissance...
y en a qu'ont perdu leur tête pour moins que ça...
je dis ça, je dis rien...

il y a un pb d'assiette du PC qui ne peut être que l'UF entière, peu importent les divisions qui suivront, même avant achèvement

je ne comprends pas : on parle de PCVD ou de division primaire ?

Fautes avouées, fautes à moitiés pardonnées, non ?? si seulement... je suis effrayé, dans le cadre de mon exercice, par le rejet systématique des recours gracieux même lorsque qu'ils sont très bien étayés et que les communes renvoient sans mesurer qu'elles engagent leur responsabilité -donc les fin...

parce que vous connaissez beaucoup de communes qui donnent sérieusement suite aux RG qui leur sont adressés ????

affichage de son autorisation au-delà du délai de retrait, ce qui empêche un éventuel requérant de déposer un recours administratif auprès du maire et du préfet, en ne laissant que l'option du TA. c'est faux : ça n'empeche pas le voisin de former un recours administratif qui prolongera son délai de...

Lecat a écrit : ↑ven. 15 déc. 2023 21:24 Mais si on fusionne trois communes pauvres, est-ce qu'on crée une commune riche ?

on peut espérer faire monter en compétence les agents, non ?

oui si le gracieux est un pré-contentieux...
si c'est un vrai gracieux sans suite contentieuse... quelle importance a le délai ? on passe en PCM ?
(c'est une vraie question : je n'ai pas la réponse)

idem sauf en zone ABF...
les ABF prescrivent régulièrement des précisions sur laz couleur du fond

non : on peut faire un recours gracieux au delà du délai de retrait...

nouvel arrêté emportant retrait des prescriptions n°xyz du PC...

rejetez le recours

le voisin ira peut-être au TA... et, comme l'indique le CE, il devra démontrer la fraude, donc que "le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant pas vraiment sa limite" est faux.

bon courage à lui...

non : la première demande visait seulement à créer une décision administrative... ça se tente au moins... mais si vous pensez que le PC est légal, pourquoi ne pas rejeter tout simplement et explicitement le recours ? la vraie question pour le requérant, ce n'est pas la requalification en demande con...

ben non...
le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait
le demandeur a "fabriqué" une décision qu'il peut de nouveau contester : le refus de retrait

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230607282