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- mer. 10 janv. 2024 22:09
- Forum : Urbanisme
- Sujet : recours sur recours ne vaut
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Re: recours sur recours ne vaut
non : on peut faire un recours gracieux au delà du délai de retrait...
- mer. 10 janv. 2024 14:52
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Prescriptions
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- Vues : 219
Re: Prescriptions
nouvel arrêté emportant retrait des prescriptions n°xyz du PC...
- mar. 9 janv. 2024 15:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : recours sur recours ne vaut
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Re: recours sur recours ne vaut
rejetez le recours
le voisin ira peut-être au TA... et, comme l'indique le CE, il devra démontrer la fraude, donc que "le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant pas vraiment sa limite" est faux.
bon courage à lui...
le voisin ira peut-être au TA... et, comme l'indique le CE, il devra démontrer la fraude, donc que "le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant pas vraiment sa limite" est faux.
bon courage à lui...
- mar. 9 janv. 2024 12:35
- Forum : Urbanisme
- Sujet : recours sur recours ne vaut
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- Vues : 566
Re: recours sur recours ne vaut
non : la première demande visait seulement à créer une décision administrative... ça se tente au moins... mais si vous pensez que le PC est légal, pourquoi ne pas rejeter tout simplement et explicitement le recours ? la vraie question pour le requérant, ce n'est pas la requalification en demande con...
- mar. 9 janv. 2024 08:12
- Forum : Urbanisme
- Sujet : recours sur recours ne vaut
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- Vues : 566
Re: recours sur recours ne vaut
ben non...
le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait
le demandeur a "fabriqué" une décision qu'il peut de nouveau contester : le refus de retrait
le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait
le demandeur a "fabriqué" une décision qu'il peut de nouveau contester : le refus de retrait
- sam. 6 janv. 2024 20:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Projet de Loi. Mise en cohérence du code de l urbanisme Loi APER
- Réponses : 19
- Vues : 1079
- ven. 22 déc. 2023 08:11
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Toiture courbe/cintrée/arrondie
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- Vues : 338
Re: Toiture courbe/cintrée/arrondie
portait elle atteinte à un paysage qui méritait une protection ?
- jeu. 21 déc. 2023 16:37
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Toiture courbe/cintrée/arrondie
- Réponses : 5
- Vues : 338
Re: Toiture courbe/cintrée/arrondie
comment est justifiée la nécessité de votre article 11.8 dans le rapport de présentation ?
- jeu. 21 déc. 2023 09:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DP-lott et validité
- Réponses : 5
- Vues : 248
Re: DP-lott et validité
je dirais vente effective...
Re: Division
voie et réseaux préexistants ? Oui, mais pas jusqu'en bord des limites divisées... pour quelques mètres. donc les équipements communs sont ok et il ne resterait que les branchements individuels, pas à charge du lotisseur... donc pas PA quelle était l'intention du lotisseur ? Vu la tension dans notr...
- jeu. 21 déc. 2023 08:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DP-lott et validité
- Réponses : 5
- Vues : 248
Re: DP-lott et validité
appelez le pétitionnaire !
Re: Division
Une DP division pour trois lots, 1 à bâtir et 2 bâtis. Le tout desservi par une même voie, même réseaux etc... Tout en servitudes. voie et réseaux préexistants ? Résultat: un permis de construire sur un des lots bâtis, valant permis de démolir la construction existante... quelle était l'intention d...
Re: Division
aie aie aie !!! :evil: :evil: :evil: :evil: Par défaut, les reliquats bâtis sont exclus du périmètre de l'opération et le pétitionnaire peut choisir de les intégrer : voir L442-1-2. Le Conseil d'Etat a confirmé la portée de cet article quant à l'appréciation de conformité du projet aux règlements d'...
Re: pergola
en la réclamant au TA : c'est la décision mentionnée dans le petit livre rouge... plus récemment : Cour administrative d'appel, Toulouse, 4e chambre, 1 Juin 2023 – n° 21TL02337, pour application du R421-14 (règle de procédure) Il ressort des pièces du dossier et en particulier du formulaire et du pl...
- lun. 18 déc. 2023 12:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recommandation en lieu et place d'une prescription
- Réponses : 1
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Re: Recommandation en lieu et place d'une prescription
en cas de refus sur la base de ces recommandations, vous allez au mur (par exempe TA Montpellier 23-6-23 2104080)
en cas d'accord contesté par un voisin, la reco peut être insuffisante pour garantir le respect des règles (par exemple CAA Marseille 01_07_2016_14MA02989)
bref bref bref....
en cas d'accord contesté par un voisin, la reco peut être insuffisante pour garantir le respect des règles (par exemple CAA Marseille 01_07_2016_14MA02989)
bref bref bref....