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par Emmanuel Wormser
mer. 10 janv. 2024 22:09
Forum : Urbanisme
Sujet : recours sur recours ne vaut
Réponses : 20
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Re: recours sur recours ne vaut

non : on peut faire un recours gracieux au delà du délai de retrait...
par Emmanuel Wormser
mer. 10 janv. 2024 14:52
Forum : Urbanisme
Sujet : Prescriptions
Réponses : 3
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Re: Prescriptions

nouvel arrêté emportant retrait des prescriptions n°xyz du PC...
par Emmanuel Wormser
mar. 9 janv. 2024 15:46
Forum : Urbanisme
Sujet : recours sur recours ne vaut
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Re: recours sur recours ne vaut

rejetez le recours

le voisin ira peut-être au TA... et, comme l'indique le CE, il devra démontrer la fraude, donc que "le pétitionnaire initial soutient qu'il était de bonne foi en ne connaissant pas vraiment sa limite" est faux.

bon courage à lui...
par Emmanuel Wormser
mar. 9 janv. 2024 12:35
Forum : Urbanisme
Sujet : recours sur recours ne vaut
Réponses : 20
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Re: recours sur recours ne vaut

non : la première demande visait seulement à créer une décision administrative... ça se tente au moins... mais si vous pensez que le PC est légal, pourquoi ne pas rejeter tout simplement et explicitement le recours ? la vraie question pour le requérant, ce n'est pas la requalification en demande con...
par Emmanuel Wormser
mar. 9 janv. 2024 08:12
Forum : Urbanisme
Sujet : recours sur recours ne vaut
Réponses : 20
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Re: recours sur recours ne vaut

ben non...
le RG n'est pas confirmatif de la demande de retrait... il conteste le refus de retrait
le demandeur a "fabriqué" une décision qu'il peut de nouveau contester : le refus de retrait
par Emmanuel Wormser
ven. 22 déc. 2023 08:11
Forum : Urbanisme
Sujet : Toiture courbe/cintrée/arrondie
Réponses : 5
Vues : 338

Re: Toiture courbe/cintrée/arrondie

portait elle atteinte à un paysage qui méritait une protection ?
par Emmanuel Wormser
jeu. 21 déc. 2023 16:37
Forum : Urbanisme
Sujet : Toiture courbe/cintrée/arrondie
Réponses : 5
Vues : 338

Re: Toiture courbe/cintrée/arrondie

comment est justifiée la nécessité de votre article 11.8 dans le rapport de présentation ?
par Emmanuel Wormser
jeu. 21 déc. 2023 09:28
Forum : Urbanisme
Sujet : DP-lott et validité
Réponses : 5
Vues : 248

Re: DP-lott et validité

je dirais vente effective...
par Emmanuel Wormser
jeu. 21 déc. 2023 09:08
Forum : Urbanisme
Sujet : Division
Réponses : 5
Vues : 288

Re: Division

voie et réseaux préexistants ? Oui, mais pas jusqu'en bord des limites divisées... pour quelques mètres. donc les équipements communs sont ok et il ne resterait que les branchements individuels, pas à charge du lotisseur... donc pas PA quelle était l'intention du lotisseur ? Vu la tension dans notr...
par Emmanuel Wormser
jeu. 21 déc. 2023 08:46
Forum : Urbanisme
Sujet : DP-lott et validité
Réponses : 5
Vues : 248

Re: DP-lott et validité

appelez le pétitionnaire !
par Emmanuel Wormser
jeu. 21 déc. 2023 08:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Division
Réponses : 5
Vues : 288

Re: Division

Une DP division pour trois lots, 1 à bâtir et 2 bâtis. Le tout desservi par une même voie, même réseaux etc... Tout en servitudes. voie et réseaux préexistants ? Résultat: un permis de construire sur un des lots bâtis, valant permis de démolir la construction existante... quelle était l'intention d...
par Emmanuel Wormser
jeu. 21 déc. 2023 06:22
Forum : Urbanisme
Sujet : Division
Réponses : 5
Vues : 288

Re: Division

aie aie aie !!! :evil: :evil: :evil: :evil: Par défaut, les reliquats bâtis sont exclus du périmètre de l'opération et le pétitionnaire peut choisir de les intégrer : voir L442-1-2. Le Conseil d'Etat a confirmé la portée de cet article quant à l'appréciation de conformité du projet aux règlements d'...
par Emmanuel Wormser
lun. 18 déc. 2023 17:42
Forum : Urbanisme
Sujet : pergola
Réponses : 20
Vues : 1016

Re: pergola

en la réclamant au TA : c'est la décision mentionnée dans le petit livre rouge... plus récemment : Cour administrative d'appel, Toulouse, 4e chambre, 1 Juin 2023 – n° 21TL02337, pour application du R421-14 (règle de procédure) Il ressort des pièces du dossier et en particulier du formulaire et du pl...
par Emmanuel Wormser
lun. 18 déc. 2023 12:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Recommandation en lieu et place d'une prescription
Réponses : 1
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Re: Recommandation en lieu et place d'une prescription

en cas de refus sur la base de ces recommandations, vous allez au mur (par exempe TA Montpellier 23-6-23 2104080)
en cas d'accord contesté par un voisin, la reco peut être insuffisante pour garantir le respect des règles (par exemple CAA Marseille 01_07_2016_14MA02989)

bref bref bref....