Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui, on est bien d'accord, sauf que c'est moins drôle quand on est celui qui reçoit la demande de pièces ...

Bonjour à tous, Pour une demande d'extension, le projet décrit une enduit identique à l'enduit existant sur la construction principale dont les photos sont fournies. De même l'insertion paysagère reprend cette couleur (dans un ton légèrement différent vu que c'est un dessin). Le PLU demande une harm...

Oui, et je me réveille un peu tard mais il faut voir aussi ce qui justifie la limitation d'emprise au sol. Par exemple, si la limitation d'ES est justifiée par la nécessité de conserver des dégagements entre bâtiments pour que ceux ci ne se fassent pas d'ombre les uns les autres, conserver des vues ...

Oui j'ai supposé que c'était la création d'une parcelle juste pour la piscine, effectivement.

Bonjour, Oui c'est possible. Cela implique des manoeuvres frauduleuses dans le but de contourner la réglementation, mais c'est possible. :) Plus sérieusement, il aura beau diviser sa parcelle, l'unité foncière ne changera pas. Sauf si évidemment il revend la partie découpée pour mettre la piscine à ...

Bonjour, Une remarque en passant : cette affaire doit se régler entre le propriétaire et le gestionnaire du réseau. PS : enterrer les regards c'est le sport national en zone d'assainissement non collectif. On se souvient tous des propos légendaires de notre champion local après l'inondation de ses s...

Oui, j'ai copié le lien des résultats de recherche au lieu de celui-ci ... (1)
-jurisurba.blogspirit.com/archive/2018/04/05/quand-les-travaux-sur-un-immeuble-d-habitation-existant-impl-3104654.html
Décidément c'est pas mon jour !


(1) par conséquent c'était pas clair

Bonjour, Oui, en principe certaines dispositions des PLU remplacent certaines dispositions du RNU, et elles ne sont donc plus applicables. Sinon, on a déjà eu un cas similaire en ce que les places matérialisées dans la demande étaient impraticables. (à savoir deux places côtes à côte dans un garage ...

En effet, ce n'est pas évident. Depuis mi 2015, de nombreux centres instructeurs sont apparus et donc ... entre les communes compétentes qui se débrouillent toutes seules, les EPCI compétents (agglos, intercos ...) les centres instructeurs mutualisés dans un EPCI pour les communes membres compétente...

Oui effectivement c'est plus simple de trancher avec un cas concret. Sinon votre service instructeur n'est vraiment pas très sympa :) Quand je me dis que si je laisse la commune se débrouiller c'est encore la secrétaire qui va devoir se coltiner la rédaction d'un arrêté d'urba alors qu'elle n'y conn...

Bonjour, Je ne sais pas si ça peut aider, mais il y a quand même des principes de base : 1) par principe, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé 2) la charge de la preuve revient à celui qui fait la proposition Je vais caricaturer mais si je vous dit qu'il est interdit de rouler à plus de 20 km...

Effectivement, quand je parle de "décision tacite", c'est un abus de langage. Pour en revenir aux accords tacites et sur les pratiques des centres instructeurs, on peut considérer un fonctionnement tel que les demandes fassent l'objet d'un examen et qu'il soit prévu que s'il n'y a pas de m...

Bonjour. Je suis peut être curieux, mais ce concept d'étanchéité des zones, ça sort d'où ? Faute de preuve, je considère pour le moment que ça ne sort de nulle part, ça n'existe pas dans la réglementation. Ajouter dans un considérant de droit une règle qui n'existe pas, c'est qd même pas terrible (u...

Bonjour, Vous voulez peut être dire, sous quel délai le service instructeur est-il tenu de produire la proposition de décision à la mairie ? Sinon, Un arrêté de décision tacite ça n'existe pas. Une attestation comme quoi une demande a fait l'objet d'une décision tacite peut être produite dès la date...

Bonjour, Complément de réponse en rapport avec les décisions tacites : Le service instructeur donne des propositions de décision : soit une proposition de décision expresse (rédaction d'une proposition d'arrêté, à mettre à la signature du maire) soit une proposition de décision tacite favorable (la ...