Forum de la Fonction Publique Territoriale

application R421-17g, on reste en formalité de déclaration préalable (même en zone U) donc jamais soumise au recours à l'architecte.

Bonsoir, J'instruis un PC pour changement de destination d'un bâtiment en logement. La personne ne souhaite pas se raccorder au réseau d'eau existant. La commune dispose d'un PLU qui ne s'oppose pas à l'absence de raccordement pour les constructions existantes. Le RSD impose à tout immeuble de se re...

Merci pour cette réponse. Certains vous diront (et c'est ce que nous faisons dans ma commune) qu'il faut que vous ne vous prononciez que sur les modifications apportées au projet (nous considérons donc que la maison prévue au permis initial est existante) J'ai toujours instruit comme vous aussi, mai...

Bonjour, J'ai 2 questions en matière de permis modificatif. Une personne a obtenu un PC pour une maison de plain pied de 119 m². Elle est en train de construire la maison surélevée de 1m, avec une pente de toiture plus forte, un étage de 66 m², 37 m² en plus au RDC, création de 5 ouvertures suppléme...

Merci beaucoup pour ce retour documenté.

Je précise que le géomètre va séparer les parcelles du fond en les bornant comme des parcelles à part.

Bonjour, Le périmètre du lotissement peut inclure une partie située en zone non constructible A ou N dès lors que les lots concernés par cette zone disposent d'une partie située en zone constructible (question/réponse du ministère). Mais à contrario, est-ce possible que le périmètre d'un lotissement...

Bonjour, Je suis d'accord avec vous ; il confond le code du patrimoine et le code de l'urbanisme. J'ai entendu l'hypothèse de votre ABF en formation CNFPT avec un avocat, mais ce dernier a retourné sa veste depuis. J'ai instruis récemment un PA pour 3 lots sans équipement commun et notre ABF a fait ...

Bonjour, Quand un PLU impose que l'urbanisation d'une zone 1AU se fasse par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble, qui pourra se réaliser par tranche s, est-ce compatible avec le dépôt (par le même lotisseur) de 2 permis d'aménager (le second ne serait déposé que quand les lots du premie...

Bonsoir, Savez vous si le R 111-2 permet de prescrire la réalisation d'une réserve incendie à la charge du demandeur? Le projet consiste à aménager un nouveau logement dans un ancien bâtiment agricole, dans un hameau composé d'environ 5 maisons. Je suis dans un cas où le hameau ne dispose d'aucun po...

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction existante sous soumis à DP.

Un permis de construire portant sur la reconstruction du bâtiment comprenant une véranda supplémentaire a été accordée. Jurisprudence – arrêté du Conseil d’État n°406645 du 16/05/2018 - Le juge a considéré le permis de construire en 2 volets : - reconstruction à l’identique du volume principal de l...

Le plan de composition n'est pas la même pièce que le "document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments" ni le plan des travaux, mais la traduction graphique du projet de réglement.

• Les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², le projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte est obligatoire, en application de l’article L 431-3 du code de l’urbanisme qui précise que : « Conformément aux dispositions de l'article 4...

Le R.431-6 qui indique que "Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont ...