Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Sous réserve d'avoir bien compris, je pense que l'exception résulte du fait que le SDIS est peut-être le seul organisme susceptible de proposer la prestation objet de la convention, et que s'appliquerait l'article L2122-1 du code de la commande publique : L'acheteur peut passer un marché sa...

Bonjour, En supposant que votre collectivité est une commune : quelle est la nature de cette "convention" ? Si c'est une "commande" de prestation, c'est un marché public, et dans la mesure où la dépense est inscrite au budget par le conseil le Maire a l'autorisation de conclure c...

Bonjour, Les associations de propriétaires sont assez mal connues des agents de la FPT, pourtant elles sont présentes sur tout le territoire. Pour avoir été directeur d'une grosse ASA pendant 3 ans, je vous invite à beaucoup de prudence et à vous en tenir assez strictement aux statuts. En effet, les...

Bonjour, Le Code de la commande publique (2019) donne toutes les définitions nécessaires. Attention toutefois, certaines anciennes appellations ont été changées et il n'est donc pas toujours facile de s'y retrouver. Pour simple rappel, le code définit bien que tout achat, quel qu'en soit le montant ...

Bonjour, Les emplois pouvant être occupés par un agent ayant le grade de technicien territorial sont indiqués de manière limitative dans le statut particulier du cadre d'emploi, et c'est un principe général pour tous les grades et cadres d'emploi. Pour ce qui concerne le technicien territorial, arti...