Forum de la Fonction Publique Territoriale

on me demande une fiche complémentaire pour une DP de division déposé en 2019 Il s'agit peut-être de la page 4/4 du formulaire "Références cadastrales : fiche complémentaires" sur laquelle il faut indiquer toutes les parcelles composant l'unité foncière divisée ? Autrement, je ne vois pas...

Mais je ne comprends pas la logique : le pc mod n'est valable que pour un permis en cours de validité, donc accordé... Exactement =D> Pouvez-vous me confirmer que le délai d'instruction repart bien de zéro à réception du dépôt de ces pièces modificatives ? ...comme n'importe quelles pièces compléme...

Bonjour, D'une manière générale en SPR ou non, le contrôle des travaux, notamment en cas de dépôt de la DAACT, peut s'effectuer par " n'importe qui " :wink: . C'est le constat d'une éventuelle infraction qui nécessite que la personne qui dresse le procès-verbal soit assermentée et commissi...

Pareil !! Tout ne relève pas de l'urbanisme ! Les voisins touchés par ces nuisances ne veulent pas contacter directement leur responsable et espèrent que l'administration puisse engager une démarche pour y mettre fin sans avoir à renter dans un contentieux civil. Je pense que la définition du PLU &q...

mais il s'agit ici de garer des vélos, donc hors SP Oui désolé :oops: c'est sur le caractère taxable de la surface créée que j'avais un doute ! Je vois que les avis vont plutôt dans ce sens. Pour la petite histoire, l'archi a déposé la demande sous DP alors que la construction fait 30 m² d'emprise ...

Bonjour, (je commence bien l'année, moi avec mes questions :? ) Je vois cela pour la première fois. Imaginez un local vélos collectif constitué : - d'un auvent type charretterie de 6x5 m : charpente et poteau bois avec h gouttière : 2,40 m et h faîtage : 4,40 m) - d'un grillage de 2,00 m de haut fai...

Après avoir rédigé les "considérants" qui motivent le retrait de ce refus de PC, par exemple : " Article 1: le permis de construire refusé le ..... est rapporté. Article 2 : le permis de construire est accordé pour le projet portant création de .... m². Article 3 : ... " Je suppo...

c'est bien un article du PLU 2012 qui a été maintenu en 2018 qui confirme le refus.
Donc : on propose à la commune de ne pas cherchez plus loin !

Merci à tous pour vos éclairages

vous voulez dire : sans prendre un nouvel arrêté ?
Le juge va de lui-même remettre la situation de la décision dans le contexte qui aurait dû prévaloir à savoir le PLU de 2012 ?
Mais la commune va quand même devoir lui "montrer" à quel niveau le projet ne convient toujours pas, non ?

Bonjour et bonne année à tous (il est encore temps) !! " Petit" problème de procédure pré-contentieuse : Soit un PC refusé en décembre 2019 sous un PLU approuvé en 2018 Soit une remarque (pour l'instant) orale, du demandeur qui fait remarquer que le terrain est issu d'un PA de 2017 obtenu ...

Je ne dis pas que cela est illégal.
Je pense seulement que ce n'est pas juste !

C'est pareil si vous démolissez une maison pour en reconstruire une autre. ben oui et je confirme : a priori la taxe d'aménagement comme l'ancienne TLE, a pour objectif de financer les équipements publics induits par les nouvelles constructions et leurs extensions de celles existantes. En milieu ur...

NiCoK a écrit : ↑jeu. 12 déc. 2019 10:05 Il va payer 102 m².

Eh oui et.... cela ne s'appellerait-il pas de l'enrichissement sans cause si la TA (ou TLE) a déjà été payée pour la surface supprimée ?

pareil ! mais...
sauf erreur, je crains que la TA soit également calculée sur la même surface.
S'il s'agit du même propriétaire qui a construit la mezzanine initiale et qui a déjà payé la TA (ou la TLE), il va sûrement râler et je ne lui donnerai pas forcément tort !

mais la règle des places par logement est "inutilisable" quand on a des divisions internes de bâtiments, la preuve ! Oh là Emmanuel #-o On repart dans une discussion que l'on a eu il y a quelques années :duel: et à laquelle je voulais renvoyer Marie-Lou mais que je n'ai pas retrouvée. :oo...