Forum de la Fonction Publique Territoriale

ce n'est pas un refus mais un CUb négatif...
le CU n'est pas une autorisation, c'est un renseignement

ouf, j'ai compris. la division n'est pas achevée. la DP est caduque et ne crée plus aucun droit, notamment L442-14. en tout état de cause, le L442-14 est sans effet sur l'application de la loi Montagne. le CUb est donc déposé sur une UF qui n'existe pas mais pourrait être créée par une nouvelle DP o...

oui, parce qu'il va falloir qu'elle vérifie les conditions de "mise à niveau" imposées par les lois successivement adoptées depuis s'agissant de leurs dispositions transitoires, extrêmement variées (au point qu'on devrait en faire un musée !) accessoirement, l'état de lieu initial présenté...

un petit dessin ?
si je comprends bien, la division est achevée : le terrain est bien effectivement coupé en trois propriétés distinctes ?

et le lot vendu sépare les deux invendus ?

Bonjour, La division autorisée a été mise en œuvre : division des lots et ventes effectuées ? cette question ne concerne que les DP ... en PA, si les travaux d'aménagement on été achevés avec DAACT, il n'y pas plus jamais de caducité. est-ce qu'on était en DP ou en PA ? le L442-14 est sans effet su...

et vous réclamez les pièces d'un PC ? et votre délai d'instruction est celui d'un PC et pas d'une DP ? et vous faites naitre des tacites sans le savoir ? et vos refus sont requalifiés en retrait ? ou bien... vous connaissez parfaitement l"irrégularité de ce conseil et vous prenez bien garde d'i...

au bout de 10 ans, le périmètre est caduc donc pas de R151-21
la surface constructible aussi...
on retombe dans le régime général

qu'est ce qui dans le code de l'U indiquerait un avis conforme ?

les panneaux ne seront pas installés sur la piscine, j'imagine... donc où est le pb ?

non en ce cas... mais la question manque de précision

dans une telle situation, la demande de travaux doit également porter sur la régularisation des travaux antérieurs irrégulièrement réalisés.

cent fois sur le métier remettez votre ouvrage...
le B-A-BA de la pédagogie...

refus illégal...
le L332-15 permet de mettre à la charge du pétitionnaire...rien autre
vous allez refuser sur quel motif ?
L111-11 ?
Alors que la commune n'a plus rien à payer ?

et AUpourfaireplaisirauxélecteursmaislepréfetvaretoquerquandZANviendra