Forum de la Fonction Publique Territoriale

pour une fois, les mesures transitoires ont été prévues : lisez les décrets correspondants ! s'agissant par exemple du Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, voir son article 9 ... ce qui n'y figure pas et d'applicat...

la forme urbaine... les objectifs de densité... prenez le temps de lire le R151-2 : je l'adore ! on y parle de justifications de La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent m...

une remarque avant d'aller au fond : le R151-21 s'pplique t il chez vous ? le R123-10-1, oui, mais le R151-21 ??? avez vous lu le VI de l'article 12 du décret ? Bonjour, Soit une division en 3 lots sous DP. Article 7 : 3,50 m des pignons sans vue par rapport aux limites séparatives. Article 8 : 4,00...

soyez plus précise !
quelle partie de la réforme ?

toutafé...
celui qu'on nous avait présenté dans les projets de décret -sous numéro R151-27- était bien mieux rédigé, sans le dernier alinéa... mais avec le même défaut, dans le premier alinéa, de viser les aménagements sis sur "plusieurs UF"...

quelle est la base législative de cette délibération ?

l'autorité est celle désignée au L462-2 non ?

L442-14....

si une formation vous permet de travailler plus efficacement -donc plus rapidement-, c'est un investissement qui est très rapidement rentable pour la collectivité. pour être très cynique, je dirais que les cimetières sont pleins de personnes indispensables. pour l'être moins, je relève que 10% de vo...

avez vous ouvert le code de l'urbanisme ? si non, il est temps de le faire :oops: L123-1-9, L123-5, L123-5-1, L123-5-2, L127-1 à L128-4... :D si oui, quelle étape manque-t-il à votre raisonnement ? faute de précision dans le rapport de présentation ou le règlement, la règle de prospect s'applique en...

c'est à vous de jouer et de vérifier le respect du règlement le règlement est de nature administrative et s'impose pour délivrer des ADS, à coté du PLU qu'il complète. quant à vous trouver le texte qui le prévoit... une petite formation, que je vous conseillais à votre arrivée, est indéniablement in...

ça va donner quand les pétitionnaires ne saisiront les services que par des formulaires électroniques ! (dans un an, seulement : Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement,...

quelle emprise au sol ? lisez attentivement le R420-1 CUrb et essayer d'identifier un volume !!! c'est plutot le R421-23 f) qu'il faut vérifier, si exhaussement ou affouillement de plus de 2m. il y a surement des "trucs" à chercher du coté du Code du sport (A322-116 et s.) et, si accueil d...

Nicoeurope, votre élu et vous avez tort tous les deux... le critère à retenir n'est pas "construction sur terrain nu" ou "construction sur terrain bati" mais "construction nouvelle" ou "travaux sur construction existante" reprenez le plan du code de l'urbanism...