Forum de la Fonction Publique Territoriale

si vous êtes en charge de l'application de la législation de l'urbanisme, vous avez votre réponse... l'autorisation "pure" du code du patrimoine ressort de la compétence exclusive de l'ABF, sans articulation avec vous la situation est la même quand on pose un portique de jeux pour les enfa...

vous ennuyez vous à ce point que vous rechercheriez à tout prix des dossiers à instruire ? :D :lol: en théorie, rien au titre de la législation de l'urbanisme mais une autorisation susceptible d'être requise au titre de la législation du patrimoine (L621-32) sauf si on replace les taches de rouille ...

en la matière, le CRPA doit être votre Bible, pour comprendre l'avis CADA. Article L311-2 en l'occurence : (...) Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.(...) N'hésitez pas à ouvrir ce code trop méconn...

pilou 34, merci de faire l'effort de distinguer dpu et dup... leur effet est totalement différent, notamment parce que l'article L222-2 du C.Expro dispose que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. alo...

enclave relative si accès insuffisqant

et vous n'y avez pas pensé en préparant l'expro ???
s'ils ont besoin d'un accès poids lourds, ils sont désormais en situation d'enclave relative. Bon courage !

un seul recours multi-tête est possible.
s'agissant des frais L761-1, à vous de vous débrouiller entre vous : il vaut mieux que l'accord sur ce point soit conclu dès le départ... surtout si certains font intervenir leur protection juridique pour payer leur part d'avocat

c'est quoi cette question ?
vous conseillez des administrés qui s'opposent à un PC accordé par votre collectivité ?

avez vous oui ou non exproprié les propriétaires de l'assiette du chemin, de tout le chemin ?

s'il y a eu DUP et expropriation, la voie appartient à l'autorité expropriante...

dpu ou dup ?

unanimité des propriétaires... : chacun est propriétaire de la moitié de la voirie au droit-soi et et bénéficie d''un droit de passage (servitude) sur les parties détenues par les autres fonds riverains....

chemin de service, ça n'existe pas.
est-ce une voie détenue par une personne privée, une voie communale, une voie rurale, un chemin d'exploitation ?

lisez R423-50 et s. puis R425-1 et s.

pour la deuxième question : lisez le décret ! Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attest...