Forum de la Fonction Publique Territoriale

Voir l'article L2121-13 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006389870: "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."

Bonjour
Les excédents cumulés peuvent et doivent être "mangés"! Surtout qu'ils ne font pas de petits, c'est de l'argent qui ne rapporte pas d'intérêts.
Cela dépend tout de même du montant, il vaut mieux en garder un peu au cas où.

Bonjour

Oui il faut une délibération, et pour qu'une délibération soit valable il faut théoriquement qu'il y ait débat entre les conseillers. Ce débat doit être public donc avoir lieu en conseil municipal et non par mail ou séance de "bureau".

Les sommes portées au compte 1068 sont donc de l'argent déjà utilisé (dommage!), sauf pour l'éventuel titrage en excédent, comme bien expliqué par Lecat. Mais cet excédent non utilisé se retrouverait en report d'investissement.
Je doute qu'en M9 il en soit différemment?

En fait c'est le "je" qui m'a dérangée, et que j'ai peut-être mal interprété. Quant à la compétence du demandeur pour juger les offres des soumissionnaires...revenons sur terre. Mais finalement la réponse est dans la question elle-même: si la technique compte pour 70%, il n'y a pas de prob...

Bonjour Manidou Vous dîtes que la réponse technique d'un candidat vous intéresse beaucoup. Mais sur quels critères? Il me semble qu'il faut être compétent pour apprécier la technique proposée. Et est-ce que le cahier des charges était bien rédigé, si une technique est préférée à une autre? Donc pren...

Ce n'est pas parce que les dirigeants ne sont pas les mêmes que A n'est pas une filiale à 100% de B... Non seulement il y a un risque certain de transmission de l'information de B à A, même si son effectivité ne peut être prouvée, il y a aussi un risque que l'étude soit effectuée dans le sens des in...

Bonjour
Le principe de l'achat est validé par délibération, par l'ouverture des crédits au budget. S'il y a dépassement il faut prendre une nouvelle délibération pour acceptation de ce dépassement en ajoutant des crédits (DM).
Aucune autre délibération est nécessaire s'il y a une délégation.

Bonjour Voir cette page qui explique bien je trouve, concernant les délibérations nécessaires. http://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html . Evidemment il y a des informations à actualiser, mais pour les délib c'est je pense toujours d'actualité, basé sur la jurisprudence, le CGCT paraissant moins ...

En théorie, toutes les décisions prises par le maire au titre de sa délégation doivent être portées à la connaissance du CM, et inscrites au registre des délibérations. C'est d'ailleurs nécessaire pour les rendre exécutoires. Il n'y a pas de seuil au niveau du montant. En pratique certains maires fo...

Bonjour

Drôle d'idée de s'adresser à un maire dans un cas comme ça. Il est officier de police judiciaire!
Maintenant il y a des associations qui apportent de l'aide, c'est de ce côté là qu'il faut voir.

Bonjour
Sans être spécialiste, je dirais que si le maire n'a pas déclaré à nouveau des RAR fin 2021 pour ces travaux, il est logique que le logiciel refuse d'en inscrire au budget primitif (je suppose qu'il s'agit de ce document?).

Bonjour Il faudrait savoir ce que Laura03 entend par appel d'offres. Terme qui n'est pas forcément réservé à la procédure formalisée dans le langage courant. Tous les renseignements sont ici: https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avan...

Sur la facture de l'entreprise titulaire du marché, il doit y avoir le montant total des travaux, le montant de la TVA sur ce total, et la somme que vous avez versée directement au sous-traitant est déduite. Donc vous payez bien la totalité de la TVA. Reste à savoir comment vous rentrez le montant p...

Bonjour
Donc la totalité de la TVA due se retrouve sur la facture du preneur du marché, et votre façon de procéder est correcte.