Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour aux experts des marchés publics, J'ai une réponse à question écrite qui pose une limite à l'intransigeance dont vous faites preuve : question 20957 du 6 octobre 2003. Cette limite est la grève avec deux exceptions à l'exception (voir question écrite pour le détail). quelqu'un a t-il des déta...

Tout dépend du temps que tu as à y consacrer... Il faut éviter de trop se disperser...des revues il y a en beaucoup, des lettres d'information il y a en beaucoup... Beaucoup répétent souvent les mêmes choses... Si je devais te conseiller... Si tu travailles en mairie, je te conseille de lire pour l'...

La dernière modification avait pour finalité de permettre au conseil municipal de déléguer au maire la signature de tout marché quelque soit son montant...

J'ai peut-être répondu hâtivement : Le CM a délibéré pour à nouveau déléguer sa compétence ou sur la fixation de tarif? Dans l'absolu, le CM ne peut pas déléguer ce qu'il a déjà délégué... dans l'absolu ça ne serait pas grave... toutefois, juste une précision, entre le 1er trimestre et le dernier tr...

Effectivement, dès lors que le CM a délégué sa compétence, il ne peut plus délibérer sur la question. Cela signifie que si le CM veut modifier des tarifs, il doit retirer sa délégation au maire puis délibérer. PS : juridiquement, il faudrait que ces deux décisions ne soient pas prises lors de la mêm...

En matière de tarifs, le conseil municipal délégue la plupart du temps sa compétence au maire (L. 2122-22). Dès lors, le CM n'a plus la compétence et ne peut plus délibérer... Le maire prend une décision directe qui doit respecter un formalisme identique à une délibération...registre des délibératio...

Je pense qu'une nouvelle délibération n'est pas nécessaire...ce n'est pas du rattachement de délibération, c'est juste une erreur matérielle...

Prendre contact de la sous-préfecture pour changer la délibération...

que de fleurs...

le site se transforme en club de rencontre...

Plusieurs remarques : - le formalisme du secrétaire de séance n'a qu'une portée relative. Le fait qu'aucun secrétaire de séance n'ait été désigné n'entache pas la légalité d'une délibération. Le rôle du secrétaire de séance est de faire le PV qui n'est qu'un mode de preuve. Le secrétaire de séance n...

houlà, c'est vieux tout ça...

Pouvez-vous nous fournir l'extrait de circulaire et surtout le raisonnement qui a du y être développé!

Disons que si je prends une telle position, c'est qu'en tant que fonctionnaire, il y a une certaine transparence quant à notre rémunération... Dès lors que tous les arrêtés sont communicables, toutes personnes pourraient si elle le souhaite obtenir copie de tous les arrêtés concernant une autre...et...

porter pour plainte pour discrimination ? Je lui conseillerai plutôt de saisir le TA. la question que vous posez se réfère à celle de l'égalité des usagers devant les charges publiques. Toutes les personnes placées dans une situation juridique identique doit être traité de la même façon. Voir pour c...

Juste une précision : je ne partage pas complètement votre avis marie....la CADA n'est pas une autorité de tutelle, elle ne fait qu'émettre des avis parfois censuré par la juridiction administrative... A ce titre, elle commet de véritables abérrations, peut-être juste juridiquement parlant mais éthi...

raisonnons par la négative : pourquoi ne pourrait-il pas?

voir article L. 2122-15, alinéa 1, du C.G.C.T., la démission est définitive à partir de son « acceptation par le préfet ». le conseil d'Etat a précisé la porté de cet article : Cons. d’État, Ass.,26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et territoires d’outre-mer la démission du maire ou de l’...