Forum de la Fonction Publique Territoriale

bonjour, quelqu'un a t'il déjà réalisé une convention pour assurer au bénéfice d'une communauté de communes l'entretien d'une voirie communautaire par des services municipaux ? Le fondement juridique est l'article L511-1 du CGCT. je suis à la recherche de vos expériences en la matière et éventuellem...

attention à l'assurance auto-collaborateur, certaines préfectures et trésoreries y voient un avantage en nature, ou du moins un complément de rémunération qu'elles ne tolérent pas. tout ça pour dire que, cette pratique soit légale ou pas, il n'est pas certain que votre collectivité soit assurée dans...

bonjour, peux t'on exclure (ou plus exactement interdire l'accès) à la cantine scolaire à un enfant très perturbateur. Ce dernier y a pour l'instant accès et des lettres sur son comportement ont été envoyées à sa famille mais rien ne s'améliore. je sais qu'il s'agit d'un service public facultatif et...

en fait le problème juridique est le suivant : il y a eu une décision implicite favorable à l'administré puis il y a eu une décision défavorable explicite. si on s'en référe à la jurisprudence administrative (arrêt ternon) et à la loi du 12 février 2000 normalement une décision favorable (explicite ...

non, je ne suis pas spécialiste d'internet je ne sais pas ce que c'est. mais ca me fait penser que je peux intérroger mon prestataire informatique sur le sujet

ce matin je viens de découvrir ques des tables décénnales d'état civil de la commune ont été mises sur internet sur un site privé. Il s'agit de documents qui ont plus de 100 ans et donc juridiquement consultables par tout le monde. Le problème est que la mairie n'a jamais autorisé cette diffusion et...

oui voir l'article L5211-1 du CGCT

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... &h1=5&h3=7

oui, le conseil municipal peut par délégation au maire autoriser ce dernier à signer tous les marchés (fourniture, service, voirie) jusqu'à 210 000 € HT. Il faut juste une délibération de délégation au maire prise en vertue de l'article L2122-22 (4ème aliéna) du code général des collectivités territ...