Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, La réquisition de personnes par le maire découle de son pouvoir de police, L2212-2 et L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164555/#LEGISCTA000006164555 Le maire a donc un pouvoir de réqui...

Bonjour, D'après ce que vous exposez, votre situation est compliquée. Mon conseil, pragmatique et pour éviter des complications administratives qui vous mettraient en tort, serait de reprendre le travail à la date annoncée, de faire rapidement un bilan avec votre médecin traitant (au but d'une ou de...

Bonjour, Les meilleures réponses viendront de votre préfecture. En effet, toute situation de ce genre intéresse le préfet et les services préfectoraux, puisqu'un maire a aussi un rôle de représentant de l'état dans la commune, sous la responsabilité hiérarchique et administrative du préfet. Donc app...

Bonjour, La responsabilité professionnelle en cas d'accident est un sujet délicat et trop souvent mal appréhendé dans les collectivités territoriales, et notamment les plus modestes. Tout d'abord, il y a un responsable "en chef", quoi qu'il advienne, c'est le maire / président. La responsa...

Bonjour, Vous pouvez demander à un syndicat d'écrire en votre nom pour que la régularisation soit effectuée ... Ils ne sont pas toujours très efficaces, mais pourquoi pas. Sinon, vous allez devoir payer quelques euros pour demander à un avocat de mettre la commune en demeure, mais est-ce que ça vaut...

Bonjour, L'inaptitude médicale à la fonction qu'on exerce est une situation assez courante malheureusement, mais la manière de la traiter est toujours délicate pour la collectivité ! Il faut bien comprendre que l'inaptitude médicale à un emploi qu'on occupe OBLIGE à un reclassement professionnel, la...

Bonjour, Le cadre d'emploi (plutôt que le grade) dans lequel on est placé a une influence sur les missions que la collectivité peut nous attribuer. Un agent social territorial, de la filière médico-sociale de la FPT, peut effectuer les missions suivantes (Décret n° 92-849 du 28 août 1992) : aide-mén...

Le fait d'être dans un "groupe" ou de répondre à tel "critère" ne doit pas dépendre de l'appréciation d'un maire / président ni d'un responsable hiérarchique. Le Conseil doit définir tous les critères pour le calcul de l'IFSE des agents d'une part, la fiche de poste doit d'autre ...

Lorsque le montant estimé approche d'un seuil, il n'est pas interdit de recourir à la procédure du seuil au-dessus. De toute manière, plus la mise en concurrence est "visible" et plus elle est susceptible de produire des offres, même si les assureurs sont tous bien à l'affût des appels d'o...

Bonjour, La question est intéressante, et illustre les tâtonnements des communes (et autres collectivités !) concernant la numérisation de leurs documents publics et la constitution d'une réelle base de données utile et répondant à l'objectif des lois imposant la numérisation. Je pense que d'autres ...

Bonjour, A toute fin utile, j'ajoute une des jurisprudences sur ce sujet, dont je sais qu'il est souvent mal compris par les collègues : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-02BX00257 Les montants de l'IFSE doivent résulter d'un calcul arithmétique sur la base...

Bonjour, Vous pouvez vous renseigner par vous-même sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544 mais aussi poser la question à votre service ressources humaines ou au centre de gestion de votre département, ou encore chercher les publications des centres de gestion, qui so...

Bonjour, Si vous remplissez les conditions de diplôme pour vous inscrire au concours externe d'ingénieur territorial ... Faites le !!! Cela ne vous coûtera absolument rien, et vous rapportera beaucoup : si être fonctionnaire n'est pas toujours une sinécure, demandez juste un avis à votre banquier. J...

Bonjour, "Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale (...)" Cette mention dans une délibération du Conseil municipal est tout simplement illégale. Seul le conseil (municipal, communautaire, départemental, régional) a le pouvoir de fi...

Bonjour, Dans la mesure où Mado89 souhaite des témoignages, je pense que vous illustrez bien la problématique aussi bien pour les agents que pour les collectivités. En tout état de cause, aucune mesure administrative ne règlera la difficulté objective, réelle, du reclassement d'un agent pour une col...