Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Les seuls certificats qui peuvent être délivrés en urbanisme sont les certificats de conformité et certificats d'urbanisme. Un certificat de non recours est je pense une invention des notaires et banquiers pour ouvrir leur parapluie mais comment peut-on délivrer ce genre de certificat car n...

Je veux bien te transmettre un modèle mais il faut avant tout noter ton e-mail

AKBEN

La matrice est parfois demandée dans le cadre de l'instruction d'un dossier d'urbanisme pour connaître l'affectation d'un local. exemple commerce qui tend à devenir un logement. Si le pétitionnaire dépose une DT ,elle est donc irrecevable, nous sommes donc dans le cas du permis pour changement dedes...

Pour se garantir contre le retrait de son autorisation tacite le pétitionnaire a la possibilité de demander à l'autorité compétente pour statuer une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de sa demande ou indiquant les prescriptions et réserves de sa décision a...

Dans la fonction publique tu es fonctionnaire 24 h sur 24, c'est le propos que répète mon chef de service et c'est un bon chef. Notre travail a évolué énormément ces 10 dernières années. On nous demande de plus en plus, nous devons être de plus en plus compétents, nos connaissances et savoir-faire s...

il faut obligatoirement indiquer le stationnement sur le plan pour le déclarer. Légalement il doit être matérialisé également au sol sinon comment obtenir le certificat de conformité du permis si l'agent chargé du récolement ne peut constater l'existence du stationnement.

AKBEN

Bonjour Vous avez acheté une cour commune : il existe donc une convention, quels en sont les termes. Le Stationnement de véhicules y est-il prévu ? ceci relève donc du droit civil. Attention si vous y incluez des places de stationnement , elles doivent être obligatoirement matérialisées au sol comme...

Il faut faire en premier lieu un recours gracieux avec copie au Préfet. En un 2e temps après les 2 mois du recours gracieux, faire le recours contentieux avec une plainte auprès du procureur de la République (infraction avérée et transmise au maire dans le cadre du contentieux pénal mais non sanctio...

Si le pétitionnaire se déclare implicitement propriétaire en ne mentionnant rien dans la partie propriétaire d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le service instructeur n'est aucunement obligé de vérifier s'il est propriétaire, même s'il a en sa possession les informations. Ce grief a maintes f...

Ta question ne relève pas de l'urbanisme mais de la fiscalité, il faut se rapproher d'un spécialiste dans ce domaine

je viens de répondre dans le post permis obtenu par fraude

AKBEN

Un retrait de permis de construire peut être opéré sans limitation dans le temps lorsqu'il s'avère que l'autorisation a été obtenue par fraude (arrêts du Conseil d'Etat "Gillot " du 24 avril 1992, "Bourgon" du 23 juillet 1993, et de la Cour administrative d'appel de Nantes du 15 ...

En aucun cas il faut un permis, une DT suffit, l'exemple qui est donné à chaque fois par le responsable de notre service urbanisme est celui du hangar agricole de 200 m² que l'on ferme, une DT suffit.

Il n'y a pas de changement de destination nous avons du logement qui reste du logement

AKBEN