Forum de la Fonction Publique Territoriale

J'ai fai une recherche dans la base de données DALLOZ. Je n'ai rien trouvé...(encore faut-il avoir trouver les bons mots clés!!!)

C'est un sujet délicat sur lequel nous travaillons. Toutefois, à mon sens, c'est la notion de besoin qui doit prédominer. Quels agents et quels élus ont besoin d'un téléphone portable? et au-delà de cette question des besoins, comment éviter les dérives? ça m'intéresserait à cet égard de connaître l...

Qu'est ce qui est écrit exactement dans les statuts au niveau des compétences? Dans une première approche, je ne pense pas qu'il puisse y avoir une conséquence forte en termes de responsabilité. Le fait d'organiser le spectacle pourrait être remis en cause devant un TA. Par contre, s'il devait y avo...

Dans quelle collectivité travaillez -vous?

Parce qu'en principe, il existe une clause générale de compétence pour les régions, départements et communes.

Seule limite : les EPCI régis par le principe de spécialité

En fait, il suffit de regarder notre bible CGCT :

Chapitre II (SAN) du titre III EP d'agglomération nouvelles du livre II agglomération nouvelle.

C'est donc bien un EP.

Qu'entendez-vous exactement par délai de convocation? Sémantiquement parlant, ACASIO a raison. Le délai est de 3 ou de 5 jours francs en fonction de la strate démographique de la collectivité. Si vous vous demandez par contre s'il y a un délai pour convoquer le conseil municipal. C'est le cas unique...

Marie aurait-elle un coeur d'artichaut pour envoyer des coeurs à différentes personnes?

Attention à la censure de notre webmestre!!!

Juste un petit retour sur la question du conseil d'administration du CCAS le message manque de précisions : Si la question : en étant employé dans un CCAS peut-on être membre du CA du CCAS, Marie a parfaitement raison. Si la question est : en étant employé dans une commune, peut-on être membre du CA...

Je te remercie...

Votre montant ressemble quand même énornément à un marché de service... 1- la collectivité est à l'origine du projet. Elle en définit les besoins. 2- le caractère onéreux repose sur la subvention versée (peu importe d'ailleurs la terminologie employée...Je qualifierais votre subvention de prix) D'au...

Je viens au secours de notre blondinette... mais je ne suis pas d'accord c'est la transmission au contrôle de légalité qui rend l'acte exécutoire... Vous confondez mode de preuve et exigence législative permettant de rendre exécutoire un acte! La preuve du caractère exécutoire de l'acte peut être ap...

Si le signataire n'a pas reçu délégation, il ne peut signer ainsi que cela a été dit...effectivement... Quant à la possible erreur sémantique, si c'est le cas, les mentions à indiquer sont celles exigées par la loi de 2000 : nom, prénom et fonction du signataire + mention du titre justifiant son aut...

Sans connaître plus que ça le domaine : Il me semblait qu'un véhicule épave était un véhicule qui ne pouvait plus être identifié...et qu'en conséquence, il s'agissait d'un déchet qui peut être détruit sans passer par la case fourrière... Dès lors pour enlever des déchets sur la voie publique, faut-i...

Après quelques lectures rapides, voici ce que j'en pense : Tout pourrait dépendre du contenu du règlement intérieur. S'il fixe des dispositions relevant de la compétence d'un conseil municipal, on pourrait imaginer que cela relève de lui. Imaginons un règlement intérieur qui fixerait les tarifs. Les...

Convention d'occupation des salles : compétence de principe du conseil exception : délégation de l'article L. 2122-22 du CGCT pour une durée inférieure à 12 ans Beaucoup de conseils votent l'exception et l'oublient...Si le conseil a délégué sa compétence, s'il veut délibérer il faut qu'il la retire ...