Forum de la Fonction Publique Territoriale

c'est KAFKA la signature vaut décision de signer sinon comment prouver que le signataire a décidé de signer la décision de signer ..... vous remontez combien de documents en arrière ? voir aussi https://www.senat.fr:questions:base:2006:qSEQ060322352.html Question écrite n° 22352 de M. Bernard Piras ...

le dévers est la pente transversale les 5% avec des dérogations concerne la pente longitudinale (le sens de déplacement) . donc le dévers est en général entre 0 et 3% pour assurer un écoulement de l'eau sachant qu'il faut une pente de 2% dans une direction au minimum pour éviter les flaques d'eau de...

si vous n'avez pas les documents prouvant leur homologation pour aire de jeux collective il est impératif de les enlever car la responsabilité de la collectivité sera rechercher en cas d'accident voir la responsabilité des personnes en charge des achats et celles en charge de la définition du besoin...

les textes particuliers liés au Covid permettent de rallonger les délais .... donc à voir au cas par cas
pas compris "L'important étant la date de commande, qui doit effectivement être postérieure à la date fixant terme du marché.", vous ne vouliez pas dire l'inverse : antérieure ?

idem à part que "Dans le second temps, vous relancerez votre publicité " , ben non, on ne relance pas à proprement parler la publicité mais on adresse une invitation à soumissionner à tous les candidats admis en candidature et une information de leur élimination aux autres .....

pour moi la location d'un immeuble est dérogatoire .... à condition de ne pas rajouter des services annexes tel que hotellerie , personnel etc

à défaut de précision dans le marché les articles R2191-11 et 12 du CCP donnent raison à l'entreprise

attention au vocabulaire le processus c'est établissement projet de décompte final PDF, décompte final DF , projet de décompte général PDG, Le PDG devient décompte général DG par signature du MOA on n'établit pas de décompte général définitif DGD mais on constate que la partie du DG non contestée da...

Idem
de plus l'ancienne loi MOP codifiée au Code de la Commande Publique donne la règle générale de séparation des rôle MOA/MOE/Entreprises sauf dérogations ....
faudrait en dire un peu plus sinon c'est mort.

à priori non puisque l'aménagement de la ZAC a été réfléchi....
cependant si ceci améliore la sécurité des usagers des voiries dont les piètons et cyclistes j'examinerais avec bienveillance.

Il vous a donné la référence de cette obligation ? en accés handicapé c'est maxi 5% , je ne connais pas cette règle de 3%
et il y a les seuils ....

en réhabilitation concours non obligatoire
voir dérogation R2172-2 du CCP

Les bateaux face aux entrées de logement ou commerces ou garages sont à la charge du demandeur (rappelé notemment lors du dépçot de PC ou autorisation de travaux) les bateaux faces aux passages piétons notamment aux carrefours sont à la charge de la collectivité car d'intérêt général et obligation d...

ça répond à la définition d'un marché public
certes avec un interlocuteur obligatoire donc sans mise en concurrence

Déjà si les travaux mal faits ne pas payer en totalité écrire pour avoir des traces claires et datées lors du DF/DG/DGD refusez le de faie le DG tant que les réserves non levées attention on ne peut pas résilier un marché après la réception des travaux que la mise n demeure et actionner la retenue d...