Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, En vertu de la convention d'Istanbul du 04/09/1958 relative à l'échange international d'informations en matière d'état civil (convention ratifiée par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Turquie), le...

Oui, je confirme cette interprétation. C'est le contenu de l'attestation qui prime sur le pavé d'adresse.

Je vais essayer de reformuler mes questions en prenant des exemples. Lors d'une déclaration de naissance, un des deux parents est de nationalité portugaise. II porte un nom de famille composé de deux vocables. Il produit une attestation des services consulaires du Portugal en France, attestation nom...

Bonjour, J'aimerais connaître votre pratique en matière de transmission de nom à l'enfant et du recours à la loi étrangère, puisque j'ai eu des sons de cloche différents de divers Parquets et juristes Selon les dispositions introduits par l'ordonnance de 2005, les parents peuvent transmettre à leur ...

Bonjour,

Dans tous les actes de l'état civil, le nom de naissance doit être utilisé obligatoirement, y compris pour les OEC signataires, le nom d'épouse étant totalement facultatif (et devant être justifié).

Bonjour, Il ne peut y avoir de publication au consulat de France en Arménie puisque la future épouse n'est pas une ressortissante française domiciliée sur le territoire arménien. Ainsi que le rappelle fort justement Serge, si la future épouse ne peut, en l'état, obtenir de visa pour venir en France ...

Je rejoins Elizabeth, nous procédons ainsi dans notre collectivité, lorsque nous tombons sur une concession non-renouvelée depuis longtemps, en appliquant le tarif en vigueur l'année de l'expiration du titre. Dans le cas qui nous intéresse ici, nous établissons donc deux renouvellements successifs, ...

Bonjour, Vous aurez besoin de la pièce d'identité de chacun des parents, ainsi que d'un justificatif de domicile (deux s'ils habitent à des adresses différentes). La reconnaissance peut prendre la forme de deux déclarations séparées et successives, ou d'une déclaration conjointe. Vous garderez une c...

Bonjour, En ce qui concerne les éventuelles formalités de publication auxquelles pourrait être soumis un ressortissant étranger en vertu de sa loi personnelle, il ne vous appartient pas de les effectuer. Cette charge incombe uniquement au futur époux étranger, pour autant que cette formalité existe ...

Bonjour, La Pologne délivre des actes plurilingues formule A depuis 2003 (année de son adhésion à la Convention de Vienne de 1976). Vous pouvez donc indifféremment accepter un acte de naissance plurilingue, ou une copie intégrale d'acte de naissance (mais dans ce dernier cas l'acte devra être tradui...

Les documents doivent en effet être fournis, le fait d'avoir été préalablement pacsé ne changeant rien à l'affaire. Le certificat de coutume s'obtient auprès du ministère de la Justice belge (demande en ligne ou par courrier). Quant à la preuve de la capacité matrimoniale, elle peut s'obtenir par le...

Bonjour,

S'il s'agit d'un acte à en-tête de la BAEC avec le QRCode en bas de page qui permet son authentification, oui ce document est recevable, d'autant que les actes belges sont dispensés de légalisation (convention franco-belge du 9 novembre 1981).

Bonjour, Les autorités consulaires colombiennes en France délivrent bien un certificat de coutume relativement détaillé (5 pages!). Par contre elles ne délivrent pas de certificat de capacité matrimoniale, et le certificat de célibat n'existe pas en droit colombien. La preuve de la capacité à mariag...

La présence d'un fonctionnaire municipal n'est absolument obligatoire, c'est seulement une pratique répandue. Je connais beaucoup de mairies de villes moyennes ou grandes, où seul l'élu célébrant est présent durant la cérémonie de mariage, ou seulement secondé par un huissier qui introduit les futur...

Bonjour, Oui, il n'y a pas de publications préalables de bans dans le droit civil israélien, dès lors que le mariage est célébré à l'étranger. Cela est d'ailleurs précisé dans le certificat de coutume qui vous a été remis. La seule publication que vous ayez à faire est celle de votre commune. Plus g...