Forum de la Fonction Publique Territoriale

Les commissions municipales n'ayant aucune existence légale obligatoire (donc sauf la CAO et la CCID), sont de composition totalement libres; elles peuvent être ouvertes à des membres extérieurs au Conseil Municipal au libre choix de la collectivité.

Non sur ce point précis c'est autorisé, ce qui compte c'est l'arrêté de délégation

Oui pour les indemnités des adjoints ça démarre à partir de l'arrêté de délégation, il faut bien le spécifier dans la délibération par contre

C'est beau une Préfecture qui demande de remplir le tableau n'importe comment

Sur l'acte de vente, si le notaire a bien fait le travail, ce doit être spécifié. Si c'était un terrain communal, vous êtes en possession de l'acte de vente

La Préfecture ne contrôle que les éléments qu'elle a en sa possession, ils ne vont pas aller contrôler le site du CDG.

Pour les déclarations de vacance, je ne sais pas si c'est une obligation de la renouveler au bout de 12 mois, mais il est préférable de le faire de mon point de vue.

En général ce sont des servitudes privées dont la mairie n'a pas forcément connaissance; difficile de trouver des renseignements sauf auprès des ayants-droits. Si c'est une servitude privée, la mairie n'a pas à s'en occuper.

Oui tu peux sans problème renseigner les contrats des années précédentes sur le site du CDG. Concernant les postes vacants non pourvus, suivant les CDG ils te contactent entre 3 et 6 mois après pour savoir pourquoi le poste est encore vacant et si la CT compte toujours recruter; si la réponse est no...

Et pourtant j'ai suivi une formation sur le sujet, mais n'étant pas concerné par les communes de + de 1000 habitants je ne l'ai pas intégré #-o Oui, tu as raison, ça a changé en décembre, donc pour reprendre ta question si tu as 3 hommes et 2 femmes le 1er adjoint sera forcément un homme oui. Voilà ...

Oui c'est obligatoire; il n'est par contre pas nécessaire de publier une offre d'emploi

Oui, le nombre de voix obtenus lors de leur élection au Conseil Municipal

Non, ce n'est pas une obligation, la seule obligation pour 5 adjoints c'est soit 3 hommes et 2 femmes, soit 3 femmes et 2 hommes. L'ordre des adjoints n'a lui aucune importance (art. L.2122-7 et suivants du CGCT)

C'est encore un dispositif pondu par des technos bien planqués dans leurs bureaux; totalement inapplicable en petites communes

Non moi je ne le comprends pas comme ça. Pour moi si c'est huis-clos il n'y a pas d'obligation de retransmettre quoi que ce soit.

Avec l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe oui, si c'est au choix non ce n'est pas possible