Forum de la Fonction Publique Territoriale

en tous cas, jabien ri !

le dossier complet est communicable : https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire

je l'instruirais... certes, le PA aurait mérité un constat de caducité... certes également, la DAACT est irrégulière (pas de DAACT si différé !!!) mais petit rappel : l'illégalité du PA est sans effet sur celle du PC (CE, 22 déc. 2022, n° 458524) ! à quoi sert la procédure de lotissement ? à protége...

que prévoit le PLU dans sa définition des destinations...? (voir par exemple CE, 467572)
cela déterminera les effets du projet par application des règles d'urba, même si c'est indépendant du champ d'application de la DP pour changement de destination ! (cf. CE, 454789)

de agricole à .... ?

il y a une incohérence apparente dans la description...
un chemin d'exploitation est théoriquement ppté des riverains chacun au droit soi....
vérifiez d'abord ce qui s'est passé lors du remembrement

l'analyse d'Urbalove est la seule à retenir... et elle vaut aussi pour les blocs de pompe à chaleur !
soit le PLU définit l'emprise par une règle locale excluant certains "équipements", soit on applique le R420-1 et, au mieux, l'escalier est un débord donc il est compté.

si vous êtes en charge de l'application de la législation de l'urbanisme, vous avez votre réponse... l'autorisation "pure" du code du patrimoine ressort de la compétence exclusive de l'ABF, sans articulation avec vous la situation est la même quand on pose un portique de jeux pour les enfa...

vous ennuyez vous à ce point que vous rechercheriez à tout prix des dossiers à instruire ? :D :lol: en théorie, rien au titre de la législation de l'urbanisme mais une autorisation susceptible d'être requise au titre de la législation du patrimoine (L621-32) sauf si on replace les taches de rouille ...

en la matière, le CRPA doit être votre Bible, pour comprendre l'avis CADA. Article L311-2 en l'occurence : (...) Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.(...) N'hésitez pas à ouvrir ce code trop méconn...

pilou 34, merci de faire l'effort de distinguer dpu et dup... leur effet est totalement différent, notamment parce que l'article L222-2 du C.Expro dispose que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. alo...

enclave relative si accès insuffisqant

et vous n'y avez pas pensé en préparant l'expro ???
s'ils ont besoin d'un accès poids lourds, ils sont désormais en situation d'enclave relative. Bon courage !

un seul recours multi-tête est possible.
s'agissant des frais L761-1, à vous de vous débrouiller entre vous : il vaut mieux que l'accord sur ce point soit conclu dès le départ... surtout si certains font intervenir leur protection juridique pour payer leur part d'avocat

c'est quoi cette question ?
vous conseillez des administrés qui s'opposent à un PC accordé par votre collectivité ?