Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

En restant dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux vous pouvez trouver des postes très variés dont certains peuvent être plus adaptés à vos attentes.
De nombreux attachés n'encadrent aucun agent par exemple. Dans ma collectivité plusieurs attachés réalisent des missions d ...

Bonjour,

Pas d'obligation. Indiquez juste "l'acte authentique sera reçu en la forme notariée" ou "l'acte authentique sera reçu en la forme administrative".


Cordialement,

Bonjour,

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la saisine de France Domaine préalablement à une aliénation n'est pas requise.

Vous pouvez saisir FD malgré tout, qui peut rendre un avis officieux ou même pas répondre car il n'y est pas tenu.


Cordialement,

Bonjour,

La Commune doit se rendre propriétaire des parcelles formant le terrain d'assiette de cette voie privée.

Il faut pour cela identifier le propriétaire (lotisseur? ASL? indivision de co-lotis?) puis prendre une délibération du CM autorisant l'acquisition de ce foncier.

A ce stade, cette ...

Bonjour,

S'il entre bien dans le cadre fixé par la délibération du CM, c'est a priori un acte de droit privé qui n'a pas à être transmis au contrôle de légalité.

Bonjour,

Ces délégations de l'organe délibérant au président ne sont pas obligatoires mais quasiment indispensable pour permettre à votre syndicat de bien fonctionner.


Vous pouvez regarder l'article L2122-22 du CGCT pour vous inspirer des délégations pouvant être consenties au président.

Bonjour,

C'est un bail rural de 9 ans qui a été consenti par la commune à l'agriculteur?
Si c'est le cas, le bail n'avait effectivement pas à être passé devant notaire et la décision attribuant l'indemnité sera elle aussi dressée sans son concours.

Une délibération du CM me parait nécessaire pour ...

Bonjour,

Pour ce qui est du paiement de l'acquisition foncière, ça dépend à quel moment vous payez le vendeur. Dans votre cas, il faudrait pouvoir attendre que l'acte soit publié. Vous n'avez alors pas à fournir d'état hypothécaire. Seulement la delib et l'expédition de la formalité revêtue des ...

Bonjour,

En théorie la présence d'un privilège ou d'une hypothèque grevant le bien ne génère pas de rejet ou de refus de publication de la formalité de vente.

Si vous procédez par acte en la forme administrative à une acquisition inférieure à 7 700,00 €, vous devez contacter le créancier pour le ...

Bonjour,

Le Président du Conseil général, tout comme le maire, est habilité à dresser des actes authentiques en la forme administrative.

Il agit comme un notaire et a besoin de connaître l'état civil des personnes (acquéreurs ou vendeurs) qu'il fait comparaître à l'acte.


Outre les questions ...

Bonjour,

C'est une pratique fréquente et tout à fait illégale, du moins pour les communes de plus de 3 500 habitants. En effet dans celles-ci, "une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal." L2121 ...

Bonjour,

Les véhicules ne font pas partie du domaine public mobilier des CT et EPCI, contrairement aux archives ou aux œuvres d'art par exemple.

la cession nécessite une délibération du CM ou éventuellement une décision du Maire si celui-ci a reçu délégation.


Cordialement

Si votre commune compte plus de 2 000 habitants, le Conseil municipal doit obligatoirement statuer au vu d'un avis de France Domaine, quelque soit le prix de cession.

Si votre notaire fait bien son travail il va vous le demander, de même que le percepteur.

Bonjour,

il n'y a aucune obligation à faire comparaître le comptable public à un acte de vente.

dans ma collectivité les notaires avaient l'habitude d'aller faire signer le comptable après que les parties aient signé l'acte. Puis le comptable en a eu assez d'être "dérangé" pour cela et a rappelé ...

Bonjour,

La parcelle communale qui va être grevée par cette servitude est du domaine privé ou du domaine public?

La convention de servitude qui sera dressée par le Maire est un acte authentique soumis à publicité foncière. Après rédaction puis signature par les parties, cet acte doit faire l'objet ...