Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

application du R111-18 est relativement claire sur ce point. limite ou minimum 3 mètres. donc s'il y a une haie à l'emplacement du projet, il faut la faire sauter pour implanter la future construction, et surtout bien penser à ce qu'il n'y ait aucun débord de toiture sur le fonds voisin ...

Bonjour,

le R421-17A) du CU soumet à DP les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.
le R431-10A) de ce même code parle de fournir un plan des "façades et des toitures" lorsque le projet les modifie.
abstraction faites de la règle de h<12mètres qui n'a pas sa place ...

Bonjour,

un arrêté délivré négatif, comme vous l'avez si justement souligné, ne cré pas de droit.
De fait, et à l'inverse d'un pc ou de toute autre autorisation délivrée positive, il n'y a pas lieu de l'afficher car sauf erreur de ma part, les tiers n'ont pas a en être informé pour faire ...

Bonjour,

j'ai actuellement sur mon bureau une DP pour modifs de façades d'un bâtiment faisant parti d'un hopital Psy.
en application du L422-1, notre commune a la compétence pour instruire, et nous étions certain de cela, surtout depuis la réécriture du L422-2 en mars 2009 qui excluait de la ...

Bonjour,

pouvez vous me dire s'il faut ou non consulter l'abf dès lors que le terrain d'assiette d'un projet est partiellement situé dans le périmètre d'un MH Mais que le projet en lui-même n'y est pas?
quels sont les textes ou la jurisprudence sur la question?


merci d'avance.

Bonjour Emmanuel Wormser,

Merci pour ces infos.
Pour ce qui est de la cession gratuite, j'ai acté cette modif intervenue il y a environ une semaine.

Concernant votre question sur l'utilisation totale ou partielle de l'ER, il s'agit d'une utilisation partielle.
le pétitionnaire/propriétaire ne ...

Bonjour,

Le PLU de notre commune comprend un emplacemnt réservé sur lequel une voie publique a été réalisée. Aujourd'hui, ces travaux sont terminés; dès lors, est-ce que la fin des travaux fait tomber automatiquement le dit emplacement, ou faut-il passer obligatoirement par une procédure de modif ...