Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Avec mes excuses, ci-dessous une question assez longue, pour la nécessité de la compréhension.

Une collectivité territoriale :

- Détermine et valide par délibération un besoin de traitement de déchets verts à l’horizon 2015 évalué (40 000 T/an en provenance de cette collectivité et 10 ...

Bonjour,

Avec mes excuses, ci-dessous une question assez longue, pour la nécessité de la compréhension.

Une collectivité territoriale :

- Détermine et valide par délibération un besoin de traitement de déchets verts à l’horizon 2015 évalué (40 000 T/an en provenance de cette collectivité et 10 ...

Bonjour,

L'échange de terrains et la cession gratuite de terrain au bénéfice de la commune sont deux "arrangements" susceptibles de suspicion, surtout lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'un changement de zonage rendant constructible.

Concernant la cession, la Cour administrative d'appel de ...

Comme expliqué peut-être trop longuement, nous sommes dans un parc et les a,b et c de la partie de l'article L.123-13 traitant de la modification pourraient être mis en avant par un tiers.L'atteinte au PADD pourrait-être évoquée,notamment un de ses 5 engagements: "une ville plus verte".

Bonjour,

Il a été classé en zone 2AU (Zone à urbaniser à long terme inconstructible), un parc de 28 ha avec un petit château, le tout situé en plein centre ville.
Cet ensemble appartient pour moitié chacun à deux propriétaires, l’un familial, l’autre investisseur immobilier.
La collectivité ...

Bonjour et merci pour vos analyses et informations précieuses, notamment celle relative à l'ordonnance relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme.

Une prise de connaissance rapide de l'ordonnance me laisse à penser que nous sommes entrés dans une ère où il ne serait plus ...

Pourriez-vous m'indiquer la cause de la disparition possible de la révision simplifiée au printemps 2012?

D'avance merci.

Merci pour vos réponses.
Toutefois, il faut rappeler que si l'opération d'intérêt général exclu que l'atteinte à l'économie générale du PADD soit prise en compte, il n'en est pas de même du "projet d'extension des zones constructibles" pour lequel le législateur a pris la précaution de rappeler qu ...

Bonjour,
Suivant l’article L.123-13 CU, le recours à la révision simplifiée est possible : « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, […] » ou « à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte ...

Bonjour et merci pour vos réponses,

Pour en rire, effectivement, il n'y avait pas de projet pour ce terrain au moment du zonage, c'est à dire il y a presque 5 ans.Quel risque?

Par ailleurs, pour ce terrain, le zonage 2AU est défini dans le rapport de présentation comme "zones à urbaniser à long ...

Par notre PLU de décembre 2006, nous avons créé une zone 2AU (Zone à urbaniser à long terme) créant ainsi une servitude prévue par l'article L.123-2 a CU.

Or, cet article prévoie une durée de la servitude 5 ans, donc de non constructibilité.

Aussi comme nous sommes presque à la fin des 5 ans:

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Bonjour,

Un permis de construire délivré en avril 2007, portant sur la construction de 11 maisons dans un lotissement unilot, vient d'être annulé par le Tribunal administratif pour défaut de certificat de réalisation des travaux inhérents au lotissement.

L'arrêté de lotir a été délivré le 18 juin ...