846 résultats trouvés

par David44
mer. 28 sept. 2022 17:25
Forum : Population
Sujet : inhumation hors comme habitation
Réponses : 4
Vues : 597

Re: inhumation hors comme habitation

Bonjour, Attention à ne pas confondre le droit à inhumation et le droit à concession. L’article L2223-3 du CGCT nous donne le droit à inhumation, c'est à dire en service ordinaire. Tout d'abord les concessions ne sont pas obligatoire dans un cimetière, seuls les terrains communs le sont. Par contre,...
par David44
lun. 5 sept. 2022 17:23
Forum : Population
Sujet : Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
Réponses : 6
Vues : 810

Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire

"Ce préambule m'étonne grandement car sur Legifrance on dispose de l'ancien article R2213-17 qui stipule bien que les fermetures étaient une compétences de l'officier de l'état civil. Une subtilité doit m'échapper, mais le législateur n'est pas à une approximation en matière funéraire." ce...
par David44
mer. 8 juin 2022 18:18
Forum : Population
Sujet : Inscription décès enfant majeur livret de famille parents
Réponses : 2
Vues : 686

Re: Inscription décès enfant majeur livret de famille parents

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Depuis ce décret il est possible d(inscrire le décès des enfants majeurs dans le livret de fam...
par David44
mer. 31 mars 2021 16:37
Forum : Population
Sujet : cimetière = partager le même reliquaire
Réponses : 7
Vues : 992

Re: cimetière = partager le même reliquaire

La réunion de corps est tout à fait possible, pour réunir plusieurs corps d'une même concession dans un même reliquaire. Elle est souvent pratiquée pour libérer de la place dans la concession. Elle considérée comme une exhumation, ce qui entraîne : - accord du plus proche parent de chacun des défunt...
par David44
mar. 5 janv. 2021 00:03
Forum : Population
Sujet : Indication de l'heure de l'événement État civil
Réponses : 7
Vues : 1004

Re: Indication de l'heure de l'événement État civil

Le jour, le mois, l'année et l'heure de la naissance, de la reconnaissance, du mariage, du décès ou de l'accouchement d'un enfant sans vie, que l'acte constate, sont écrits en lettres. Art 6 du décret 2017-890
par David44
jeu. 24 déc. 2020 15:35
Forum : Population
Sujet : concession a terme et rachat
Réponses : 7
Vues : 994

Re: concession a terme et rachat

Bonjour, - Si une concession a été achetée pour 15 ans, sa durée n'est pas de 15 ans + 2 ans. Il y a un contrat entre la commune et le concessionnaire. Il faut donc respecter ce contrat. A tel point que vous devez, dans ce cas là, interdire tous les travaux et les inhumations dans la concession. - L...
par David44
mer. 23 sept. 2020 14:22
Forum : Population
Sujet : Renouvellement d'une concession échue depuis 30 ans
Réponses : 6
Vues : 1395

Re: Renouvellement d'une concession échue depuis 30 ans

Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.." Attention : arrêt du conseil d'état du 11 mars 2020 : "Il appartient au maire de rechercher par tout m...
par David44
jeu. 23 juil. 2020 17:25
Forum : Population
Sujet : Radiations liste électorale
Réponses : 3
Vues : 1046

Re: Radiations liste électorale

bonjour,

ne pas oublier de regarder sur les fichiers des taxes foncières et d'habitation.
par David44
mar. 14 avr. 2020 00:08
Forum : Population
Sujet : vacation police décès COVID
Réponses : 5
Vues : 1402

Re: vacation police décès COVID

Tout est sur la fiche d'actualités de la Dgcl du 9 avril 2020 au paragraphe 1.6
En dehors du Covid, il me semble que vous prenez 1 taxe qui n'existe pas. En effet il n'y a que 3 taxes : taxe d'inhumation, taxe de crémation, et taxe de convoi.
par David44
lun. 13 avr. 2020 18:40
Forum : Population
Sujet : vacation police décès COVID
Réponses : 5
Vues : 1402

Re: vacation police décès COVID

Vacation de police seulement si crémation. Je me pose des questions sur la légalité de votre taxe d'après mise en bière? Vous le faites pour tous les corps, même quand ceux ci ne sont pas inhumés dans le cimetière communal; ou vous prenez une taxe de convoi pour aller de l'hôpital ou de l'église au ...
par David44
dim. 12 avr. 2020 21:55
Forum : Population
Sujet : vacation police décès COVID
Réponses : 5
Vues : 1402

Re: vacation police décès COVID

Qu'appelez vous une taxe d'après mise en bière?
par David44
ven. 13 mars 2020 22:41
Forum : Population
Sujet : CONSTAT DE DECES
Réponses : 1
Vues : 1234

Re: CONSTAT DE DECES

Vous avez raison, il faut bien mettre «décès constasté le ...»
par David44
ven. 13 mars 2020 22:39
Forum : Population
Sujet : LISTE NON CONFORME
Réponses : 2
Vues : 1401

Re: LISTE NON CONFORME

C'est à la commission de propagande de décider
par David44
mar. 3 déc. 2019 15:29
Forum : Population
Sujet : ACCENT MODIFICATION ETAT CIVIL
Réponses : 5
Vues : 1605

Re: ACCENT MODIFICATION ETAT CIVIL

Si l'acte est signé on utilise surtout pas la procédure des mots rayés et des rajouts approuvés.
Il faut faire une rectification au titre de l'article 99-1 du code civil.
par David44
mer. 27 nov. 2019 11:05
Forum : Population
Sujet : demandes d'actes d'Etat Civil par mail ou par fax
Réponses : 1
Vues : 725

Re: demandes d'actes d'Etat Civil par mail ou par fax

C'est juste leur pratique.
article 29 du décret 890. du 06/05/2017 : Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'Etat ou les communes.