Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Petit sondage sur la mise en place des bulletins de vote
Quand vous installez les bureaux de vote :
- Quel jour mettez-vous en place les bulletin de vote
- Qui les met en place (service technique...)

merci de vos réponses

Bonjour,

Attention à ne pas confondre le droit à inhumation et le droit à concession.
L’article L2223-3 du CGCT nous donne le droit à inhumation, c'est à dire en service ordinaire.

Tout d'abord les concessions ne sont pas obligatoire dans un cimetière, seuls les terrains communs le sont. Par ...

"Ce préambule m'étonne grandement car sur Legifrance on dispose de l'ancien article R2213-17 qui stipule bien que les fermetures étaient une compétences de l'officier de l'état civil. Une subtilité doit m'échapper, mais le législateur n'est pas à une approximation en matière funéraire."

cela fait ...

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Depuis ce décret il est possible d(inscrire le décès des enfants majeurs dans le livret de ...

La réunion de corps est tout à fait possible, pour réunir plusieurs corps d'une même concession dans un même reliquaire.
Elle est souvent pratiquée pour libérer de la place dans la concession.
Elle considérée comme une exhumation, ce qui entraîne :
- accord du plus proche parent de chacun des ...

Le jour, le mois, l'année et l'heure de la naissance, de la reconnaissance, du mariage, du décès ou de l'accouchement d'un enfant sans vie, que l'acte constate, sont écrits en lettres. Art 6 du décret 2017-890

Bonjour,

- Si une concession a été achetée pour 15 ans, sa durée n'est pas de 15 ans + 2 ans. Il y a un contrat entre la commune et le concessionnaire. Il faut donc respecter ce contrat. A tel point que vous devez, dans ce cas là, interdire tous les travaux et les inhumations dans la concession ...

Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.."
Attention :
arrêt du conseil d'état du 11 mars 2020 : "Il appartient au maire de rechercher par tout moyen ...

bonjour,

ne pas oublier de regarder sur les fichiers des taxes foncières et d'habitation.

Tout est sur la fiche d'actualités de la Dgcl du 9 avril 2020 au paragraphe 1.6
En dehors du Covid, il me semble que vous prenez 1 taxe qui n'existe pas. En effet il n'y a que 3 taxes : taxe d'inhumation, taxe de crémation, et taxe de convoi.

Vacation de police seulement si crémation.
Je me pose des questions sur la légalité de votre taxe d'après mise en bière? Vous le faites pour tous les corps, même quand ceux ci ne sont pas inhumés dans le cimetière communal; ou vous prenez une taxe de convoi pour aller de l'hôpital ou de l'église au ...

Qu'appelez vous une taxe d'après mise en bière?

Vous avez raison, il faut bien mettre «décès constasté le ...»

C'est à la commission de propagande de décider

Si l'acte est signé on utilise surtout pas la procédure des mots rayés et des rajouts approuvés.
Il faut faire une rectification au titre de l'article 99-1 du code civil.