Pour blackmamba40 :
Merci pour la réponse ! Ma question concernait bien le délai d'instruction de date à date. Les exemples de jurisprudence, c'était en fait pour prouver au contribuable concerné (très légèrement pénible...) qu'un recours déposé au tribunal administratif concernant le délai n'avait ...
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- ven. 30 juil. 2010 09:06
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- Sujet : Délai d'instruction d'une déclaration préalable
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- jeu. 29 juil. 2010 15:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Délai d'instruction d'une déclaration préalable
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Délai d'instruction d'une déclaration préalable
Bonjour à tous !
Je cherche quelques exemples de jurisprudence sur le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux. J'aimerais avoir confirmation que le délai court bien de date à date. A titre d'exemple, prenons une déclaration préalable déposée le 5 mars. La mairie a bien jusqu'au 5 ...
Je cherche quelques exemples de jurisprudence sur le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux. J'aimerais avoir confirmation que le délai court bien de date à date. A titre d'exemple, prenons une déclaration préalable déposée le 5 mars. La mairie a bien jusqu'au 5 ...