Forum de la Fonction Publique Territoriale

Attention,il ne peut y avoir de rattrapage au 1er Janvier 2012 pour la raison bien connue que les actes administratifs, fussent-ils pris par un ministre ne peuvent avoir d'effet rétroactif que si cela est prévu par la loi. Ces sommes pourraient être considérées comme des indus et de ce fait ...