Forum de la Fonction Publique Territoriale

Un début de réponse

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X07X01X00032X060

Dans ce jugement d'un propriétaire qui refusait de se voir confier la responsabilité d'une facture suite à une fuite, la cour le reconnait responsable meme s'il n'est pas l'abonné.

je ...

je ne voudrais pas botter en touche mais pas besoin de faire appel à des textes juridiques . Pour ma part je ferai un courrier aux interessés leur disant que leur demande de remboursement ne peut etre prise en compte car d'une part la mairie n'intervient que comme opérateur dans les demandes de CI ...

Je pratique depuis un bon momment si vous voulez des infos pas de probléme

je réalise en plus de réglements par échéances en 4 fois sur des factures de centre de vacances par exemple....
cordialement

il parait que nous 4 régisseurs en france à le faire

Ben désolé Alain, je ne veux pas de ...

L'encaisse maximum oblige uniquement le régisseur à transférer les pièces de la régie, mais n'interdit pas l'encaissement.

Je m'explique ... si la régie "cimetière" est autorisée à percevoir le produit des concessions (tarifs votés), et que le type d'encaissement autorisé est en autres les espèces ...

Le prélèvement automatique des recettes se fait en étroite colaboration avec votre trésorier.

Oui sauf quand celui ci n'a aucune information à vous donner.
EN ce qui nous concerne, le service de la trésorerie générale pour a énormement aidé. De plus ils sont notre unique et seul interlocuteur ...

Il faut passer par la trésorerie générale de votre departement qui ensuite faire remonter la demande auprès du ministère des finances.

Il vous donne un numéro nationale d'emetteur qui vous permet de constituer des disquettes de prélévement à envoyer à votre trèsorerie.

Nous l'avions fait dans le ...

Merci Guillaume pour la réponse mais malheureusement non ... quand j'ai fait mon budget il n'était question d'aucune dépense lièe à l'achat de droit photo (compte 205) ... donc gros gros gros soucis !!!

Bonjour à tous

On me demande la mise en paiement de facture sur le compte 205.
Ce compte n'a pas été budgété lors du BP.
Au dernier comité de direction (équivalent du CM), la DM n'a pas été présentée faute de temps (gloups !!!!) ... que puis-je faire ?
Une DM est - elle possible sans ...

Dans l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, page 27 & 28 . Point 1.6.1 :
"Un même régisseur, chargé de plusieurs régies de services différents, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité."

donc vous pouvez cumuler ces indemnités sans problème.

http://www.colloc ...

pouvez vous nous dire à quelle administration vous appartenez ?

Les IM touchent toutes les factures entrant dans le champ du code des marchés publics, ce qui exclut de fait les dépenses hors champs (salaires, frais de déplacement, etc ...)

donc on ne parle pas des factures découlant d'un marché écrit mais de toutes les factures de dépenses

http://www ...

Pouvez vous envoyer votre adresse e-mail par message privé (MP), je vous enverrai le modéle de déliberation

a peccatis tuis, in nomine etc etc etc etc etc

Il existe ce que l'on appelle le 3éme concours et qui permet, dans le cadre d'une expérience acquise dans le privée, d'accéder à certains emplois (Compta finances, communications) sans passer de concours

Un mille excuses collectif !!!
je voulais dire sans avoir le diplome et non sans passer le ...

Il existe ce que l'on appelle le 3éme concours et qui permet, dans le cadre d'une expérience acquise dans le privée, d'accéder à certains emplois (Compta finances, communications) sans passer de concours