Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il a besoin de 4 semaines supplémentaires et annuler le dossier pour redéposer le permis engendre nouveau numéro et nouvelles consultations.

Bonjour, Suite à une demande de pièces complémentaires pour un permis de construire, (PC16-5 et PC 16-6) le pétitionnaire m'informe qu'il ne peut me fournir ces pièces dans les 3 mois soit avant le 23/09 (délai trop court pour le nouveau bureau d'études). Il nous demande la suspension des délais d'i...

Bonjour, Une DP pour détacher un lot en vue de construire a été autorisée tacitement. Un PC a ensuite été déposé mi mai pour la construction sur ce lot d'une maison jumelée. Le dossier étant incomplet, une demande de pièces a été notifiée au demandeur début juin en lui précisant que l'aspect archite...

Le lot Bâti est indiqué partie B et est compris dans le lotissement.

Bonjour, Sur une parcelle de 735 m², une DP division foncière est déposée pour la création de 2 lots : un lot A à bâtir de 358 m² et un lot B bâti de 384 m². L’article 6 des dispositions générales du PLU indique « Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un l...

Bonjour, Une DP a été déposée pour la pose d’un portail motorisé sur une impasse en indivision. La DP est déposée par un indivisaire avec 9 demandeurs indivisaires en fiche complémentaire/autres demandeurs. Pendant l’instruction de la DP, je reçois 1 courrier d’un indivisaire supplémentaire de l’imp...

Bonjour, Un permis de construire a été délivré en 2016 sur une commune qui n'existe plus au 1er janvier 2017 suite à une fusion des communes. Un permis de construire modificatif a été déposé au mois de mars 2017 ; un nouveau numéro (sans lien avec le PC initia) lui a donc été attribué avec le nouvea...

Bonjour. Un PC a été accordé en juin 2016 pour un entrepôt en zone UX. Aujourd'hui le pétitionnaire dépose un permis modificatif pour changement de destination (entrepôt transformé en commerce (salle d'activités sportives))+ modification des façades + modification de l'emprise au sol (suppression de...

Bonjour, Un installateur de piscine souhaite faire une expo permanente dans la cour de son bâtiment avec un abri piscine coulissant sur rails fixées au sol (hauteur de l'abri 2.50 m sur 50 m²) ainsi qu'une piscine hors sol dessous. L'emplacement projeté de cet abri se situe en partie dans une zone d...

Merci

oui, elle a été déposée le 03/08

Bonjour, J'ai en instruction une déclaration préalable pour aménager le garage d'une maison en chambre et installer un abri de jardin de 9 m². L'article UD12 de notre PLU impose 2 places de stationnement dont une couverte et intégrée au bâtiment principal. La modification du garage en chambre fait q...

Le 03/02/2014 le conseil municipal a approuvé la modification de notre PLU ; celui-ci a été réceptionné le 11/02/2014 en Préfecture au contrôle de légalité et paru le 13/02/2014 et le 20/02/2014 dans les annonces légales de 2 journaux locaux. Le 10/02/2014 un promoteur nous dépose un permis de const...

Bonjour, Nous avons une demande de création d'une micro-crèche dans une zone d'activités située en zone UX. Notre PLU dans son article UX2 autorise "les constructions sous réserve d'entrer dans les catégories suivantes : l'artisanat, l'industrie, le commerce, les bureaux et les entrepôts"....

Je suis sous PLU, mais le seuil de 40 m² en DP n'est-il pas uniquement pour des travaux sur construction existante. Là, les 2 abris sont indépendants l'un de l'autre et de la maison donc, pour moi, construction nouvelle donc seuil DP 20 m². Est-ce juste ?