Bonjour,
Actuellement propriétaire d’un terrain, sur lequel est établit une servitude de passage, pour desservir un terrain enclavé de Monsieur X.
J’aurais voulut savoir quels étaient mes droits d’utilisation et de passage sur cette servitude ?
A savoir que lors de la signature de l’acte de ...
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- lun. 26 avr. 2010 09:53
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Doits sur les servitudes
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