Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci !

Bonjour,

Je dois prescrire la modification du PLU de ma commune.

Je découvre le nouvel article L123-13-1 du Curb.

Selon cet article c'est le maire qui initie la procédure.

Ainsi, pouvez-vous me confirmer qu'un arrêté du Maire est suffisant pour prescrire la modification (il s'agit d'une ...

Bonjour,

Avant de vous retirer l'autorisation, le maire doit tout d'abord respecter la procédure du contradictoire. Il doit donc d'abord vous écrire et vous laisser un temps suffisant qui va vous permettre de faire valoir vos arguments (et éventuellement prendre un avocat).

Le maire peut également ...

Bonjour,

Lorsque je travaillais au sein du service urbanisme d'une commune, je recevais souvent la visite d'huissier demandant des informations sur des personnes et notamment le relevé de propriété. Je leur donnais un relevé, allégé, en fonction de ce qui suit :

Les données du cadastre sont des ...

Bonjour,

Il ne s'agit pas de la cession d'une parcelle entre commune (on ne peut céder quelque chose dont on est pas propriétaire... je ne pense pas que la commune soit propriétaire de la maison isolée).

Il peut s'agir, par contre, de la modification des limites territoriales des communes qui est ...

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord, et c'est ce que j'écrivais précédemment, sur le fait que le réglement en zone A est trop restrictif. D'ailleurs, certaines exploitations, pour survivre, doivent diversifier leurs activités. Un réglement trop restrictif ne protège plus mais atténue le caractère ...

Bonjour,

Votre question fait référence au principe qui fonde les bases du droit de l'urbanisme :
La servitude d'urbanisme peut-elle porter atteinte au droit de propriété tel que défini par l'article 544 du code civil ; "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus ...

Ca a changé depuis 2006 on dirait.
Les renseignements sont payables par Allopass...

J'édite les nouveaux messages et la signature, l'annonce de ce message suffit.

Bonsoir,
je suis désolé de devoir répondre à votre message, et je ne souhaite créer aucun désordre sur ce forum, mais il n'est pas ...

Bonjour,

Le notaire envoie la DIA le plus souvent après la signature du compromis de vente.

dans votre cas, la signature d'un compromis de vente (ou une promesse de vente) est possible :
Si le vendeur n'a pas informé le notaire de la situation (pas de permis de construire), c'est une situation de ...

Je ne suis pas vraiment d'accord avec cette défintion de la zone A du PLU (" la zone A correspond à une véritable zone d’activités de production pourvue de bâtiments (techniques et/ou de fonction) nécessaires à l’exploitation agricole").

Cette définition, qui conditionne le classement en zone A à l ...

Il doit en effet, comme le Conseil d'Etat l'a jugé à plusieurs reprises, respecter les règles de stationnement prévu au POS/PLU sous peine d'infraction aux règles d'urbanisme, même si les travaux n'emportent pas l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation.

Le lieu d'affichage doit être ouvert au public. le bureau est il ouvert au public ?
Par exemple un bureau servant de guichet au service de l'urbanisme (lieu où on dépose les permis de construire par exp) est un lieu public. Par contre le conseil d'Etat a estimé que le bureau du chef des services n ...

J'ai jeté un oeil rapide, ça semble un service payant.


Ok démasqué :lol:

Mais le forum, la newsletter, le service d'alerte en cas de nouvelle jurisprudence, toutes les lois et décrets concernant le code de l'urbanisme depuis 2004, les arrêts du conseil d'Etat mise à jour quotidiennemement ...

hello !!

J'ai découvert un nouveau site sympa sur l'urbanisme.

apparemment le site est encore en chantier, mais y'a plein de services proposés, de sources légales et de jurisprudences du Conseil d'Etat...

le forum permet également de discuter de l'actualité avec des pro de l'urbanisme ...