Forum de la Fonction Publique Territoriale

[-X pas du tout !!!

1/ il n'y a aucune "date butoir" pour déposer un PC après avoir obtenu un CU : on peut le faire un mois, un an, dix ans plus tard... ou jamais !

2/ en revanche, il y a une "date butoir" pour déposer un PC pour lequel les dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du CU ne ...

article 671 du code civil :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à ...

sur l'absence, dans le dossier, de courrier de l'autorité gestionnaire du domaine public concerné attestant être disposé à engager la démarche d'autorisation (précaire et révocable, comme il se doit) d'occuper le domaine public (art. R. 431-13 c.urb.)

Pour répondre à la réponse de Socrate :

:o petite correction : le récolement ne porte pas sur "les dossiers tel que présenté dans la demande" mais sur la conformité du projet réalisé à l'ensemble des règles qui lui sont opposables, par exemple le respect de la surface hors oeuvre nette réalisée ...

:o Surprenant !
Attendre qu'une circulaire précise les modalités de contrôle des constructions et autorise éventuellement à pénétrer dans les constructions !???
[-X Je doute que cela relève des "pouvoirs" d'une circulaire !

:wink: Pourquoi ne pas tout simplement appliquer ce que dit la loi ?

Par ...

Effectivement, ce n'est pas parce que le montant de la participation a changé au 1er novembre, que le "régime" de cette participation a changé !
Il ne s'agit pas de l'institution d'une nouvelle participation qui n'existait pas au moment du CU et qui, dès lors, ne permet effectivement pas de proroger ...

Je m'inscris en faux par rapport à un quelques indications apporées par Gérard Thomas au début de son message (et un peu à la fin...) :

Le régime des "adaptations mineures" n'est pas régi par le PLU... mais par l'antépénultième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Donc

1. il n'y a ...

Pour moi, je ne vois pas en quoi ces travaux sont incompatibles avec l'ER !

mais, si le terrain est "réservé" pour un équipement public, il n'y a aucune raison pour qu'il soit utilisé par autre chose...
c'est le principe même de l'emplacement "réservé"

donc, on ne construit pas, et on n'améliore ...

à part de racheter du COS

ça fait quelques années que les transferts de cos (avant de pouvoir en acheter, il faut au moins pouvoir le "transférer") n'existent plus que dans les zones naturelles pour lesquelles le PLU organise spécifiquement cette possibilité, le cas échéant.

en zone urbaine ou à ...

Principe général : ce n'est pas le droit en vigueur au jour où on présente une demande qui s'applique, mais le droit en vigueur au jour où la décision est prise.
C'est le cas pour les règles d'urbanisme (qui peuvent changer entre le dépôt de la demande de PC et le jour où la décision d'accorder ou ...

les obligations en matière d'enquêtes publiques ont été assouplies pour les classements et déclassements de voies publiques.
si le classement (ou le déclassement, mais cela me paraît beaucoup moins évident...) ne modifie pas les conditions d'utilisation de la voie, la décision peut être prise par le ...

même si je viens plus "naturellement" à un arrêté qu'à une "décision", la différence sémantique ne me paraît engager aucunce conséquence juridique, dès lors que son signataire est bien compétent, que la procédure a été correctement suivie et que l'acte est correctement formalisé (motivation de la ...

La loi de janvier 1993 a posé l'obligation de tenir un registre des "participations d'urbanime"
le décret d'application a, sur une suggestion malencontreuse d'un conseiller d'Etat, étendu cette obligation aux "taxes d'urbanisme"... pour lesquelles, non seulement il n'y a aucun enjeu, mais cela ...

n'empêche que si une commune commence à donner l'accord à des commerces pour aménager des rampes handicapés sur les trottoirs, il faut bien voir où cela risque de la mener !
tous les commerces voudront la même chose... ça risque de faire un sacré parcours du combattant !
à ce compte-là, il vaudrait ...

Dès lors qu'une autorisation est encore en cours de validité (temporairement 3 ans pour commencer les travaux, hors "période de crise"... 2 ans), et qu'elle n'a pas connu de début d'exécution, il est possible de procéder, à titre gracieux et à la demande de son bénéficiaire, au "retrait" (et non pas ...