Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci pour la réponse, comme c'était urgent, la décision tacite à pris la forme d'un arrêté au moins je ne risquais rien et les pièces étaient bien des pièces exigibles...pas folle la guêpe !!

merci

Bonjour,

J'ai envoyé en AR un courrier d'incomplet à des demandeurs d'un PC, aujourd'hui le délai des 3 mois est arrivé à terme. Je dois donc comme le stipule l'article R.423-39 du CU prendre une décision tacite de rejet. Quelle forme doit prendre cette décision un courrier ou sur la forme d'un ...

Bonjour,
Dans le service où je suis la secrétaire demande au maire s'il souhaite exercer son droit de préemption ou non. Si la réponse est non en dernière page du formulaire de la DIA tu as un encadré réservé où notre secrétaire écrit "La commune n'exerce pas son droit de préemption" et le Maire ...

Bonjour à tous,

j'ai sur ma commune un nouveau lotissement où le règlement intérieur impose l'implantation de la construction sur une des limites séparatives (cette règle figure dans la zone du PLU auquel il appartient). Un pétitionnaire a déposé un permis de construire avec une maison et un garage ...

Bonjour,

Au sein de notre comme se sont les administrés qui ont à leur charge la création du bateau, ils doivent au préalable demander l'autorisation au service voirie.

Bonne journée

Le règlement de lotissement précise que les nouvelles constructions à usage d'habitation doivent s'implanter à 5.00m (pile poil)de la voie. Pas de précision sur le fait que toute ou partie de la façade doit être implanté à 5.00m.

La maison est faite par un promoteur mais sur le plan masse il est ...

Si vous en considérez pas une pergolas comme une construction, comment la considérez vous pour instruire?

Le fait que celle ci figure sur les plans du permis de construire de l'habitation ne nous oblige pas à la considérer comme faisant partie de la construction principale?

Julie

Bonjour,

Voici mon problème:
Le règlement de lotissement indique dans l'art 6 que" les nouvelles constructions à usage d'habitation doivent s'implanter à 5.00m de l'emprise publique"

Le pétitionnaire me dépose un PC avec l'implantation d'une maison à 6.00 m de l'emprise publique qui est prolongée ...

Bonjour,

Un pétitionnaire a obtenu un PC pour sa maison. Aujourd'hui elle est construite, il a également fait une tranchée avec un fourreau pour accueillir le réseau de telephone. Le poteau FT le plus proche se trouve à environ 12.00 m de sa parcelle.
Aujourd'hui FT lui demande de payer les ...

L'instruction de la DP et de l'AT sont indépendante l'une de l'autre.
Pour ma part, sur l'arrêté de la DP je mets FAVORABLE et je précise que la présente autorisation ne vaut pas autorisation d’accessibilité et de sécurité.

Voilà

bonne journée

julie

Bonjour,

Voici mon cas, un petitionnaire me dépose un PC pourpour une maison sur une parcelle B. Cette parcelle n'éxiste pas dans mon cadatsre car la divison foncière créant les lots A (non destiné à batir) et B (lot à batir) ne met pas encore parvenue.

Est ce que je peux refuser ce PC ? et sur ...

Bonjour à tous,

Notre PLU autorise une majoration de 20% du COS pour les constructions respectant les critère THPE. Un pétitionnaire me dépose un PC avec une notice descritpive : isolation des murs 100mn, chaudière gaz à condensation.

Le borderau des pièces exigibles lors d'un dépot de PC sont ...

Bonjour et bonne année à tous !

Petite question , doit-on donner un numéro d'arrêté (registre des arrêtés du Maire) pour les arrêté de permis de construire?
Idem pour déclaration préalable, doit-on mettre un numéro de décision?
Ceci n'a jamais été fait au sein de notre service mais nous nous ...