Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je dois faire le récolement des travaux suite à un dépôt de DAACT sur une DP afin de délivrer éventuellement une non opposition.

Les travaux concernent le réaménagement d'une maison (maison divisée en plusieurs logements) destinée à la location.

Est-ce que je peux exiger la pièce AT.1 (L ...

Une collectivité peut délibérer pour imposer le contrôle de l'assainissement préalablement à une vente mais à mon sens elle ne peut pas imposer un prestataire pour réaliser ce contrôle
Savez vous qu'elle est la référence du texte de loi qui dit qu'une collectivité ne peut pas imposer un ...

Bonjour,
Une mairie peut-elle imposer à un propriétaire un organisme (ex.: SAUR, VEOLIA,...) pour faire les contrôles d'assainissement chez les particuliers lors d'une vente ?
Dans l'affirmative, qu'elles sont les procédures? (délibération,...)

Merci pour tous ces renseignements qui m'ont éclairés.
Je vais encore abuser de vos connaissances :
Quels sont les risques pour l'acheteur d'acheter une maison qui n'a pas son attestation de non opposition?
Par exemple lorsqu'ils revendront, seront-ils embêtés?
Si oui par qui?

Merci.
Donc si j'ai bien compris, le vendeur ne pourra jamais vendre cette maison puisqu'il n'aura pas la conformité?

Merci pour votre réponse.
Je connais ce site mais je ne trouve pas que cela réponde à mon problème.
Déclaration d’achèvement des travaux non accompagnée des attestations nécessaires
Description :

Que faire si la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas accompagnée des attestations ...

Bonsoir,
Je dois faire une attestation de non opposition à la conformité suite à une réception de DACT.

Je suis allée faire le récolement, les travaux réalisés correspondent au PC mais ce permis est soumis à l'attestation d'accessibilité car destiné à la vente. Or l'accessibilité n'est pas conforme ...