Forum de la Fonction Publique Territoriale

Est-ce qu'une modification du périmètre est un motif de modification d'un permis d'aménager en cours de validité? sachant que c'est pour inclure deux terrains, qu'ils sont viabilisés et que la DAACT n'a pas encore était déposée?
Merci d'avance car le code de l'urba n'est pas clair sur ce sujet, et ...