Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain appartenant à une commune pour la réalisation d'un local d'activités. Le Conseil Municipal a délibèré pour la cession de la parcelle.
Lors de la signature de la promesse de vente, mon notaire me signale que la parcelle se situe au sein d'un lotissement dont ...

Dans sa "nouvelle rédaction" le code précise au sein de l'article L.123-13-1 que, la procédure de modification est engagée à l'initiative du Maire qui établit le projet et le notifie aux PPA. La jurisprudence n'a donc pas été reprise.

Et il abandonne sans formalisme ou l'abandon doit passer par une délibération du CM?

Bonjour, le maire a lancé une procédure de modification du PLU. Ce projet a été soumis à l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables. Il ne reste donc plus qu'à soumettre ce dossier à l'approbation du Conseil Municipal... Cependant le Maire ne souhaite ...

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si l'on peut délivrer un permis d'aménager sur une assiette foncière comprenant du domaine public à déclasser, avant que le déclassement de ce domaine public soit intervenu?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Lors de l'élaboration du PLU, des orientations particulières d'aménagement ont été fixées. Certaines identifient des espaces paysagers à requalifier et à aménager. Ces orientations ont été traduites au sein le plan de zonage via l'article L. 123-1-5-7° du code de l'urbanisme. Problème: les ...

Bonjour,

c'est bien ce que je pensais, mais je voulais recueillir d'autres avis...

Je vous remercie!

Bonjour,

Je me pose la question suivante: est-ce qu'un périmètre de constructibilité limitée défini dans un PLU au titre de l'article L. 123-2-a du code de l'urbanisme, peut être considéré comme un emplacement réservé? Ainsi son périmètre pourrait être réduit ou supprimé via une procédure de ...

Bonjour,

j'aurais besoin de votre aide concernant l'appréciation et l'application de l'article L 127-1 du code de l'urbanisme qui prévoit une majoration du volume constructible de 50% pour les programmes de logements locatifs sociaux. L'article est ainsi rédigé "(...) bénéficie d'une majoration du ...