Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Une extension d'une habitation en façade de - 5 m² n'est soumise à aucune formalité mais le fait de changer l'aspect de la façade, il faut une déclaration préalable.

Qu'en pensez vous?

Cordialement

manucado

Merci

le lien a été modifié :

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_vfinale2.pdf

Le 1.4 en parle bien et il dit "écarter l'application du bonus y compris pour les pc déposés avant la publication.

Un PC déposé avant a toujours la règle du COS mais ne peut plus bénéficier ...

Bonjour,

Pour un Permis déposé avant cette loi et qui demande un dépassement de COS de 20% prévue au PLU pour performance énergétique, comment cela se passe?

A noter que le pétitionnaire ne pouvait pas fournir d'attestation puisqu'elle n'existe plus.

Cordialement

merci pour votre réponse
cordialement

Il s'agit d'un nouveau permis, le pétitionnaire est excédé du délai au TA, le premier recours date de mars 2013 et le deuxième de mars 2014.

Vu le délai d'instruction du premier, il y a en encore pour au moins 1 an voir plus avec ce 2eme.

Il pense que le fait d'annuler son PC et redéposer un ...

Bonjour,

Un permis a été délivré et fait l'objet de deux recours contentieux auprès du TA par deux voisins.

Comme les délais sont très long, le pétitionnaire souhaite redéposer un autre PC en intégrant les remarques des voisins concernant le premier PC.

Si il annule le PC, est-ce que le recours ...

Un pétitionnaire peut il suspendre le délai d'instruction par un courrier pour attendre la modification du PLU qui, aujourd'hui est incompatible avec son projet?

Celui-ci avait une date butoir pour déposer son permis lors de la promesse de vente et la modification de PLU n'est pas terminée et le ...

Comment se déroule la procédure d'une Déclaration d'Acquisition d'un Bien et non pas DIA?

Celle-ci, que nous allons préempter est à l'origine d'un particulier, nous devons rédigé un arrêté car le maire en a la délégation, mais que faire après.

Quelle est la procédure, notifier au particulier mais ...

Faut il avoir recours à une architecte pour un PC changement de destination avec modification des façades?

Ce changement de destination consiste a transformer un entrepôt de + de 170m² en habitation. Il n'ya pas de création de SHON.

Merci pour vos réponses.

Manucado

lors de la future réforme des autorisations d'urbanisme, il faudrait modifier le PC de 9 en xx destinations, car les PLU sont de plus en plus obsolètes ( logements étudiants, commerce de gros...) qui ont des règles spécifiques.

manucado

ça aide car après de nombreuses recherches, je reste bloqué à l'arrêté que vous indiquer.

merci Emmanuel Wormser =D>

merci Emmanuel Wormser pour votre réponse rapide

manucado

une antenne cb amateur de moins de 12 m installée dans un jardin n'a pas d'autorisation.

mais celle ci dérange les voisins( je les comprends), elle mesure 10 m et est à proximité des limites séparatives.

y a t'il une autorisation autre que du CU ?

merci pour votre expérience dans ce genre de cas ...

le projet : transformation d'une habitation en 4 logements étudiants.

comment peut on vérifier que ceux ci seront vraiment affectés aux étudiants?

notre plu indique 1 place par logement créé, et 1 place pour 4 logements étudiants.

lorsque nous avons reçu le pétitionnaire pour des logements ...

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1302

le 5 "Le maire, l’autorité compétente ou le demandeur ont la faculté d’exercer un recours contre les avis de l’ABF.

le 5.1" n'engage que le demandeur après un refus."

le 5.2 indique la procédure avant refus du pc ...