Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Le maire a été autorisé par délibération à signer une demande de PC ainsi qu'une AT pour ERP pour l'édification d'un local à usage du public. Le permis de construire a été accordé.
Une modification de PC doit être déposée (Modif. surface et aspect extérieur) . Doit-on délibérer à nouveau ...

Bonsoir,
Une commune peut-elle refuser un PC ou tout autre demande d'autorisation d'urbanisme au motif que le projet entraînerait des travaux de voirie coûteux pour la Commune = déplacement d'un avaloir d'EP, d'un regard de branchement EU, d'un arbre, d'un arrêt de bus, d'une place de stationnement ...

Bonjour,
Une commune peut-elle mettre à la charge d'un bénéficiaire de Permis de Construire les frais de déplacement d'un avaloir EP, d'un regard d'EU, d'une place de stationnement publique, d'un arrêt de bus, d'un arbre et même les frais de remise en état d'un troittoir après les travaux de ...

Bonjour Supermono,
Merci pour votre aide. J'ai effectivement eu un PC valant division sur un des lots que j'ai instruit par rapport aux limites du lot.
J'espérais faire de même pour ce permis par rapport au périmètre de la ZAC. Tant pis !!!!

Bonjour,
Non rien de spécifique dans notre PLU concernant les ZAC

Bonjour,
Je dois instruire des Permis de Construire déposés par divers promoteurs sur des lots délimités par l'aménageur dans une ZAC.
Pouvez vous m'indiquer si je dois instruire l'implantation des constructions projetées par rapport aux limites des lots ou par rapport aux limites du périmètre de ...

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si la consultation des dossiers de permis de construire par les administrées est limitée dans le temps et quel texte règlemente la consultation ?
Merci d'avance

Bonjour,
J'ai reçu début novembre une lettre d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité du Préfet, sur un permis de construire délivré le 3/09 et transmis en sous-préf le 10/09 dernier.
La commune souhaite répondre aux observations et veut également éviter d'être ...

Bonjour,
Nous avons reçu plusieurs plaintes d'administrés relatives à des nuisances provoquées par un manque d'entretien d'une propriété privée.
Plusieurs courriers ont été adressés au propriétaire lui demandant de faire cesser ces nuisances. Malgré les promesses de ce dernier, rien n'est fait. La ...

Bonjour, Je viens de recevoir une DIA sur un terrain situé en zone UH (à dominante pavillonnaire) et qui se trouve être un E.R. au PLU pour l'aménagement d'un accès à la zone situé derrière la parcelle concernée. La commune a abandonné le projet d'aménagement. Toutefois, le propriétaire vend ce ...

Bonjour,
Peut-on refuser un PC au motif qu'i n'est précisé aucune échelle sur les plans fournis et qu'ils ne sont visiblement à aucune échelle précise ?
Par exemple, des plans de façades sur lesquels figurent des cotes de hauteurs, largeur et longueur, mais ou aucune cote n'est précisée pour les ...

Merci pour votre réponse mais je ne suis pas plus avancée :lol:
Le PLU de ma commune n'ayant pas prévu de limiter les droits à construire à ceux non utilisés après division, puis-je m'opposer à un CU qui prévoit d'utiliser le solde des droits à contruire sur le lot détaché ? (ce lot serait-alors ...

Bonjour,
L'article L123-1-1 (1er alinéa) du Code de l'Urbanisme donne aux communes la POSSIBILITE SI ELLE LE SOUHAITE d'introduire dans leur PLU la nouvelle règle de gestion des droits à construire : En cas de division d'un terrain bâti, les droits à construire sont limités au droit à construire ...