Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour!

Nous avons un pétitionnaire qui souhaite construire un batiment (annexe de son habitation) sur un mur mitoyen.
Le PLU de la commune ne s'y oppose pas mais l'article 662 du code civil l'interdit( car il n'a bien sur pas l'autorisation de son voisin et ce dernier s'y oppose fortement). Peux ...

petite erreur c'est en juin 2009 que le permis de démolir a été accordé...le délai des 3 mois est donc passé ...

julie 76

Nous avons accordé un permis de démolir en juillet 2009.Passé le délai des 3 mois, nous nous sommes rendu compte que notre arrêté comportait des erreurs (mauvais délai de validité, les références cadastrales n'apparaissent, l'adresse n'est pas complète). Vu que le délai des 3 mois est écoulé, nous ...

Bonjour à tous,
Voilà la situation, je viens de recevoir un permis modificatif pour une maison individuelle. Motif: changement d'une fenetre en porte fenetre (pas de problème vis à vis de notre PLU) et pose de volets en écharpe ( interdit dans l'article 11 du PLu pour cette zone).
Petit problème ...