Forum de la Fonction Publique Territoriale

devant le TA, il est tactiquement pertinent, pour les requérants, d’invoquer tout moyen.
il appartient aux défenseurs, tout aussi tactiquement, de plaider son écart.
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[color=#0000BF]Modération webmestre[/color]

Puisque le SDAU doit etre révisé pour le rendre compatible avec le PIG, excellente occasion pour faire retirer cette "souplesse réglementaire" ; à défaut , le maintien de cette mention fantaisiste rendrait fragile l'approbation du SDAU révisé.
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[color=#0000BF]Modération ...

la meilleure solution :
confier la gestion de ce bois à l’ONF (Office National des Forets) ; qui permet d’établir 1 plan de gestion incluant obligatoirement l’accès du Public, donc permettant la création de cheminements piétons, cyclistes, cavaliers …
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[color=#000080 ...

Quel est le classement au POS/PLU de la Commune de l’espace incluant ce terrain ?
ND ?
Espace Boisé Protégé ?

sous quelle forme la Commune prévoit de rendre ce terrain constructible ?
1 révision du POS/PLU est requise , elle doit prévoir au minimum compensation du déclassement s’il existe.

outre ...

pour appuyer l’avis de Mr WORMSER :
le délai de recours de ces tiers contestataires ne débute qu’à partir de la notification R.A.R. de la nouvelle autorisation.
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[color=#FF0000]Modération webmestre[/color]

oui, le refus du PC peut etre motivé pour dépassement de COS.
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Modération webmestre

pourquoi pas. sur le plan strict du droit, rien ne s’y oppose.
maintenant le propriétaire peut s’estimer léser et demander compensation.
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elle risque grave : sanction administrative , jusqu'à la radiation avec mise à pied immédiate,
+ poursuite pénale.
oui, mise à pied immédiate à titre conservatoire.
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[color=#FF0000]Modération webmestre[/color]

Si l’IAT est instituée dans votre collectivité territoriale, et que vous réunissez les conditions pour la toucher, il serait discriminatoire, donc illégal, que vous en soyez exclue.
Votre cas mérite d’etre examiné, sur la base des documents officiels régissant cette IAT et votre situation statutaire ...

Pas forcément.
le Maire peut estimer qu’il n’a pas à signer la note en retour de la CAP, estimant que vous etes suffisamment averti du maintien de sa décision.
Peu évident à rattraper le cas échéant, compte tenu du passif que vous mentionnez ; cela mérite 1 étude approfondie.

supprimé par webmestre

Rien ne peut se faire sans l'aval du Comité Technique Paritaire.

*****supprimé par webmestre*****

cela relève de la mise en disponibilité avec indemnités journalières; le Comité Médical Départemental doit etre saisi.
Loi 85-53 du 26/01/1984
Décret 87-602 du 30/07/1987

***** supprimé par webmestre *****

1 mutation ne peut se faire sans avis du CTP.
vous devriez demander assistance d'1 représentant du personnel pour tout nouvel entretien

en principe les memes que si vous étiez à plein temps

c'est l'employeur, car le Conseil de Discipline ne donne qu'1 avis , que l'employeur est libre de suivre ou non.