Forum de la Fonction Publique Territoriale

Pour infos, maintenant la mairie prospose un raccordement par méthodologie de réseaux à la place d'une extension comme la distance est inférieur à 100m.

C'est quoi la différence et quels sont les implications?

c'est là qu'il y a un problème... au vu du R123.5, il est dit que les équpements publiques ont une capacité suffisante pour desservir les construction à implanter (même existante je suppose??)
Or s'il n'y a pas de réseau électrique dans la rue, le fait que les terrains soient classé en zone U est un ...

Pour essayer de voir plus clair et de trouver une solution dans notre cas.
Si on paye les devis de la mairie concernant simplement les raccordements EDF et Telecom (13 000€) sans parler de la PVR (où là la mairie avait prévu de refaire la route, pose de trotoire et poteau d'éclairage). Elle pourra ...

Donc si je comprend bien un terrain peut être classé en zone U sans avoir l'obligation d'être déservi par les réseaux?

je sais que c'était pour un exemple, mais dans mon cas on est simplement sur la construction d'une maison dans une rue qui en contient que 2 actuellement...

D'accord, en tout cas merci pour vos réponses, mais si quelqu'un à encore des informations à m'apporter.

La mairie a mis en place depuis le 1er mars une TLE de 3%.
C'est ce qui me parait encore plus incohérent, car la TLE est sensé financer ce genre de travaux.
Instituée en 1967, elle constitue l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions.
Elle est affectée au ...

J'avoue que je n'ai pas tout compris au texte...

En gros la commune qui délivre le permis de construire peut exiger que je finance tous les travaux de voirie, c'est ça? Mais d'un autre coté elle peut aussi m'autorisé à ne faire que le raccordement d'électricité pour mon projet?

D'un autre coté j ...

J'ai un petit ( voir gros) souci avec une commune qui me semble de mauvaise fois.


La propiétaire d'un terrain, où elle a sa maison secondaire, à fait une division de sa parcelle. Elle en vend une partie qu'elle ne souhaite plus utiliser.
Devant ces terrains, il y a un chemin communale gravilloné ...