Forum de la Fonction Publique Territoriale

Article R*431-2 dispose que

"Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour ...

je m'en doutais un peu
merci à tous

il y a bien un article 6 et 7.
il s'agit en l'espèce d'un sous secteur .
article 6:"implantation des construction est imposée à l'alignement pour une partie du secteur et en recul de la marge d'evp sur une autre partie du secteur ".

Mais sans plan masse ça n'a pas de sens.

BOnjour,

dans mon PLU pour une zone , nous précisons que le projet doit respecter le plan masse du plan de zonage .
Mais oups , il n'y a pas de plan de masse au plan de zonage.
Aussi , les règles d'implantation du règlement n'ont pas de sens .
Ce plan masse n'existant pas , je pensais que je ne ...

Il faut regarder le rapport de présentation du SCOT , il y a une partie qui doit s'appeler " le Scot et les autres documents " ou le "SCOT et la loi littoral".
C'est un rapport de compatibilité (loi littoral) .

j 'ai exactement la même chose dans mon SCOT .

J' imagine que tous les campings ne sont pas en zone inondable et si le PPR est en cours d'élaboration, il faut attendre la fin des études pour connaître les zones rouges ( c'est assez 2 à 3 ans d'étude)
Dans mon SCOT cette densification est compensée ...

Emmanuel ,va falloir être aimable !!;)
Une commune où un opérateur ne va pas déclencher le cas par cas et attendre de voir l'avis de la DREAL parce qu’on a un doute .
il est suffisamment difficile d’être dépendant de l'avis de la DREAL , il est important pour nous d'avoir le plus d'info pour avoir ...

je suis perdue
l'évaluation environnementale de mon PLU n'est la même que celle dont fait référence le code de l'environnement dans l'annexe du R122-2?

je souhaite savoir si un projet de restructuration d'un village de vacances est soumis à la procédure au cas par cas.( R122-2 Code de l'env annexe)
aussi je souhaite déterminer les notions de "PLU n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale" et " PLU n'ayant pas fait l'objet d'une ...

c'est pas faux , cependant il faut que je trouve une solution pour les faire participer aux travaux .
en tout cas merci pour votre aide

oui effectivement avant même de vous poser la question .
Cependant la lecture de ces articles ne m'a pas aidé .
Avez vous lu la circulaire 2004-8 du 5 février 2004 relative aux modalités de mises en œuvre de la PVR?

un rond point et une piste cyclabe

Nous comptons instituer une PVR pour un réaménagement de voirie .
Nous avons accordé un PA pour une lotissement.
Les travaux envisagés vont bénéficier au lotissement ( sécurité ).
le lotisseur va devoir déposer un permis modificatif pour tenir compte des évolutions de la voirie.
je me demande si à ...

Bonjour ,
je vais tenter le concours d'attaché en interne .
cependant je me pose la question du choix de l'urba comme option.
EN 2010 dans mon CDG l'admissibilité était à 13.5 en urba et 12.75 en AG
en comparaison en externe 11.45 en urba et 10 en AG.
Avez vous l’expérience du concours en interne ...

nous avons d'une manière générale dans nos documents d'urbanisme des règles assez précises d'implantation des constructions.
je m'interroge sur l'application pratique dans certain cas.
par exemple une construction doit être implantée soit à 4 m de la limite séparative soit en semi continu.
le projet ...