Bonjour,
Mon équipe municipale a décidé de rendre payant, en saison, les parkings les plus fréquentés. Y a t il un problème en droit à ce que les commerçants disposent d'une carte mensuelle à 10 euros, alors que les particuliers , salariés du voisinage et autres n'ont droit qu'à des cartes "normales ...
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- jeu. 11 juin 2009 12:30
- Forum : Administration générale
- Sujet : parkings payants tarifs préférentiels
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