Forum de la Fonction Publique Territoriale

Rien. Dans la pratique toutefois, les pétitionnaires ne mentionnent que rarement ce genre d'information, voire s'emmêlent les pinceaux à travers les différentes définitions, si bien que certains ont utilisé la DP alors que le PC était nécessaire. On ne m'y reprendra plus. Sans compter les appels de...

Arslan a écrit : ↑mar. 14 mai 2024 13:44 C'est pour cela que le demandeur doit toujours vous communiquer ces deux surfaces.

et qu'est ce qui, dans le code, permet d'exiger la production de cette information ?

au moment de la demande...

parce que le garage forme de la surface de plancher ?

Arrêt du CE Communauté d'agglomération de GRenoble...

et les nombreuses publications de mon confrère PEDurand

les AOM sont les anciennes AOTU...
retrouvez la votre !

les bâtiments sont ils destinés à être démolis ?
si oui, on est bien en lotissement; si non, on n'y est pas et la division est libre.
le reste concerne des demandes d'informations non exigibles en DP

bah... en cas de contentieux, on régularisera en cours d'instance...

DI-VI-SI-BI-LI-Té !!!

la demande étant divisible, l'autorisation peut être divisée !

on aurait pu aussi envisager une DP pour les deux abris.

encore une règle parfaitement débile et non vérifiable...

quel est le but de la question ?
quelle règle d'urbanisme craint il qu'on lui oppose ?

ce serait quoi, sa destination actuelle ?
dépendance ?

les UDAP interviennent en périmètre MH et sites...
ce n'est pas le cas ici : laissons leur doctrine de coté...